Pour inciter les propriétaires bailleurs à convertir leur logement privé en logement social, en contrepartie d’un effort sur les niveaux de loyers pratiqués, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de prêts aidés accordés par l’Etat pour la construction ou rénovation de logement social.
Pour qui ?
Pour bénéficier de ces prêts aidés de l’Etat, le bailleur social doit signer une convention dite « APL » (aide personnelle au logement) avec l’Etat (le Préfet), et il a alors l’obligation de louer le bien à des personnes aux revenus modestes pour une durée déterminée qui est conclue en fonction de la durée du prêt ayant servi à financer le bien ou à le réhabiliter, sans pouvoir être inférieure à 9 ans ou 15 ans, selon la nature du prêt
L’emprunteur a la possibilité de louer directement son investissement immobilier ou d’en confier la gestion à un organisme agréé.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur pourquoi et comment devenir un bailleur social
Qui accordent ces prêts aidés ?
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), parfois simplement appelée Caisse des dépôts, est une institution financière publique française (créée en 1816) qui en tant que financeur de référence du logement social, peut octroyer des prêts pouvant être à très long terme (sur 30 ou 60 ans) pour la création ou la rénovation de logements sociaux ; grâce au fonds de l’épargne populaire comme le livret A.
Il existe différents prêts aidés par l’Etat : le PLS, le Prêt complémentaire au PLS, le PLI, l’éco-prêt logement social (éco-PLS), le prêt Anti-Amiante et le PAM.
A travers son mandat de prêteur sur fonds d’épargne, la Caisse des Dépôts peut financer vos projets dans le but d'atteindre deux objectifs majeurs :
- augmenter le volume de logements sociaux en particulier en zones tendues
- contribuer à la rénovation du parc ancien, sur le plan des performances énergétiques et l'amélioration du bien immobilier
Références :
Décret n°2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte - version consolidée au 19 janvier 2018 (voir le texte)
Décret n°97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable - version consolidée au 19 janvier 2018 (voir le texte)
Quels sont les types de prêts ?
L’offre de prêts sur fonds d’épargne se caractérise par des prêts à très long terme, jusqu’à 60 ans.
Les conditions de taux, modulées en fonction du caractère social ou environnemental de vos projets et varient ainsi pour les prêts réglementés selon le niveau de ressources des futurs locataires.
Les prêts sur fonds d’épargne interviennent en complémentarité de financements bancaires classiques du fait de leur durée et de leurs conditions financières privilégiées.
Ces prêts peuvent bénéficier d’une phase de préfinancement correspond à une période de versement des fonds d’une durée comprise entre 3 mois et 24 mois suivant les projets, c’est-à-dire que vous choisissez la durée de préfinancement (que vous pourrez moduler sous certaines conditions) en fonction de la durée prévisible du chantier et aux dates que vous souhaitez (date de paiement de vos fournisseurs par exemple), la Caisse des Dépôts verse tout ou partie du prêt à hauteur de vos besoins et à l’issue du préfinancement, le prêt à long terme commence.
Conditions pour chaque type de prêts :
Les différents prêts sont accordés en fonction des conditions de ressources de vos futurs locataires qui ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources qui sont modifiés chaque année et sont fixés en fonction de différents critères : la localisation et le type du logement, la situation familiale du demandeur.
Pour en savoir plus sur les conditions de ressources du locataire : Tout savoir sur les conditions de ressources du locataire.
Le PLS (Prêt Locatif Social) :
Opérations éligibles :
- Construction (avec ou sans acquisition de terrain): l’acquisition en Vefa et l’acquisition (avec ou sans travaux) de logements locatifs sociaux individuels ou collectifs et de logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs ;
- Acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux.
Le montant d’un prêt PLS doit obligatoirement représenter au moins 50 % du prix de revient de l’opération. Il est possible de le compléter avec un prêt complémentaire au PLS.
Durée du prêt :
- 40 ans maximum pour la construction
- 50 ans maximum pour la partie foncière (acquisition du terrain)
- jusqu’à 60 ans pour la partie foncière (acquisition du terrain) dans le cas d’opérations agréées au titre des années 2014 à 2017 dans les zones A et B1
Durée ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans
Taux : 1,86 % (au 1er Aout 2016)
Le Prêt complémentaire au PLS :
Il est possible de compléter un prêt PLS avec un prêt complémentaire pour finaliser une opération dans la limite de 49 % de son coût total (minoré des fonds propres, subventions et prêts divers) au même taux que le PLS.
Durée du prêt : 40 ans maximum
Le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) :
Opérations éligibles :
- Construction (avec ou sans acquisition de terrains) de logements à usage locatif ;
- Acquisition (avec ou sans travaux) de logements à usage locatif ;
- Acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs.
Durée du prêt :
- de 5 à 35 ans maximum pour la construction
- 50 ans maximum pour la partie foncière (acquisition du terrain)
Taux : 2,15 % (au 1er Aout 2016)
L’éco-prêt logement social (éco-PLS)
Opérations éligibles :
Les opérations d'amélioration énergétique des logements sociaux, notamment les immeubles achevés avant 1948, ayant fait l'objet d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Durée du prêt : 5 à 25 ans maximum
L’Eco-prêt est accordé dans la limite de 16 000 € par logement et bénéficie d'un taux à 0%.
Il peut être complété par un prêt à la réhabilitation (PAM) dans le cadre d’une offre globale de réhabilitation.
Le prêt Anti-Amiante
Opérations éligibles :
Les opérations de réhabilitation et de réhabilitation lourde pour les logements sociaux dans le cadre du traitement de l'amiante.
Durée du prêt : 5 à 25 ans maximum
Le prêt Anti-Amiante est accordé dans la limite de 10 000 € par logement.
Le taux varie en fonction de la durée du prêt :
- de 5 à 15 ans : taux à 0%
- de 16 à 20 ans : taux à 0,30%
- de 21 à 25 ans : taux à 0,5 %
Il peut être complété par un prêt éco-PLS dans le cadre d’une offre globale de réhabilitation.
Le PAM (Prêt à la réhabilitation)
Opérations éligibles :
Les travaux :
- d’amélioration en continu du patrimoine ;
- d’amélioration de la vie quotidienne des habitants et de la résidence, dont les travaux de mise aux normes d’accessibilité ;
- de réhabilitation et de renouvellement d'éléments (du système de chauffage, de production d'eau chaude, d'isolation, etc...) ;
- de réhabilitation lourde ;
- de rénovation énergétique, en complément d’un Eco-PLS.
- de traitement de l’amiante en complément d’un prêt anti-amiante
Durée du prêt :
- de 5 à 10 ans maximum pour l’amélioration en continu du patrimoine et de la résidence
- de 5 à 25 ans maximum pour les travaux de réhabilitation
- de 26 à 35 ans maximum pour les travaux de réhabilitation lourde
Durée ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans
Formalités :
Pour en savoir plus sur les prêts aidés et afin d'en bénéficier, vous devez complétez un dossier de demande de prêt, disponible sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : https://www.prets.caissedesdepots.fr/-bailleurs-sociaux-.html.
En effectuant des travaux dans un logement, vous pouvez également bénéficier de plusieurs aides financières.
Pour en savoir plus :
