Depuis novembre 2009, un bailleur social ou privé peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux d'efficacité énergétique, sous certaines conditions.
Les conditions :
Afin de pouvoir demander une contribution financière au locataire, le bailleur doit entreprendre des travaux nécessaires pour permettre une économie d'énergie et la consommation d'énergie primaire du logement doit alors être ramenée sous un seuil, modulé en fonction de la zone climatique et de l'altitude du logement.
Pour connaître les différents barèmes et la liste des travaux éligibles, vous pouvez consulter le site de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) : http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/contribution-locataire-travaux-deconomies-denergie.
Logements concernés :
Pour les logements construits avant le 1er janvier 1948 ou entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 lorsque le bailleur ne détient pas plus de 3 logements dans le même immeuble, une contribution forfaitaire fixe et non révisable en fonction du nombre de pièces du logement peut être demandée au locataire :
- 10 € pour les logements comprenant une seule pièce principale ;
- 15 € pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
- 20 € pour les logements comprenant quatre pièces principales ou plus.
A savoir que le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL (indice de référence des loyers) pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.
Formalités :
Pour bénéficier de cette contribution financière, le bailleur doit avoir engagé une démarche de concertation avec le locataire sur :
- Le programme de travaux envisagés ;
- Les modalités de leur réalisation ;
- Les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique ;
- Le montant et la durée de la contribution du locataire.
Pour pouvoir le mettre en place, le mois suivant la fin des travaux, le bailleur ajoute une ligne « contribution au partage de l'économie de charges » sur la quittance de loyer (et l'avis d'échéance).
Le montant de cette contribution ne peut pas dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et est d'une durée de 15 ans maximum.
Références :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 23-1 (voir le texte)
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé (voir le texte)
