Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduits, sous certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit :
Le propriétaire réalisant les travaux peut être : propriétaire bailleur, propriétaire occupant, syndicat de copropriétaires (qui gère les travaux pour la copropriété), une société civile immobilière (SCI qui gère les locaux). A savoir que le locataire ou simple occupant à titre gratuit peut en bénéficier.
Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.
Locaux concernés :
Les logements doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et être affectés exclusivement à usage d'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Montant du taux de TVA :
La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements.
- TVA à 10 % : pour tous les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
- TVA à 5,5 % : pour les travaux de rénovation ou d'amélioration des performances énergétiques (exemple : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable…)
- TVA à 5,5 % : pour les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique (exemple : déplacement de radiateurs ou dépose de sols)
Tous les autres travaux de rénovation, notamment d'ordre esthétiques (mise en peinture, habillage d'un insert, pose de carrelage...) sont exclus de ce dispositif de réduction du taux de TVA.
Formalités :
Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation, lors de l'acceptation du devis.
Pour chaque travaux réalisés, vous devez compléter l'attestation (propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires... ). Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacune d'elle.
L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC (en dessous de ce montant, les informations suivantes doivent être mentionnées sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux, mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans).
L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568.
