Quand vous demandez un prêt immobilier, il est possible que votre banque conditionne son offre à une domiciliation des revenus au moment de la signature du contrat de prêt (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette même banque).
A partir du 1er janvier 2018, cette condition de domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier sera limitée à 10 ans (ou moins si la durée de prêt est moindre).
Par ailleurs, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des des revenus pour l'octroi d'un crédit immobilier seront en effet tenus :
- d'en informer clairement l'emprunteur ;
- de préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra supprimer l'avantage consenti pour l'ensemble des échéances restantes.
À l'issue du délai prévu dans le contrat, l'emprunteur pourra choisir, s’il le souhaite, de domicilier son salaire ou ses revenus dans un autre établissement, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt, sans risquer des pénalités.
Texte de référence :
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (voir le texte).
Article L313-25, modifié par Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 - art. 1 (voir le texte).
