Lorsque vous louez un logement, plusieurs régimes fiscaux peuvent être applicables pour déclarer vos revenus.
- Pour les locations meublées : régime BIC (micro-entreprise) ou régime réel
- Pour les locations vides (non meublées) : le régime micro-foncier ou régime réel
Selon le type de logement, les revenus que votre foyer fiscal en perçoit ou vos avantages fiscaux, vous aurez donc un régime à choisir pour effectuer votre déclaration sur le revenu.
|
Destination |
Meublé |
Plafond Année 2018 |
Abattement Année 2018 |
Imprimés fiscaux |
Régime |
| Logements vides, boxes, garages, locaux industriels, commerciaux, étudiants non meublés | Non | 15 000 € | 30 % | Cerfa n°10330*21 = formulaire n°2042 |
Micro-foncier |
| Locations vides, boxes, garages, locaux industriels, commerciaux, étudiants non meublés | Non | Charges |
Cerfa n°10334*21 = formulaire n°2044 ou Cerfa n°10335*21 = formulaire n°2044 Special |
Réel |
|
| Logements meublés | Oui | 70 000 € | 50 % | Cerfa n°11222*19 = formulaire n°2042-C-PRO |
Micro-entreprise (BIC) |
| Logements meublés | Oui | Charges |
Cerfa n°11085*19 = formulaire n°2031-SD ou Cerfa n°11222*19 = formulaire n°2042-C-PRO |
Réel | |
| Logements saisonniers, chambres d'hôtes | Oui | 170 000 € | 71% | Cerfa n°11222*19 = formulaire n°2042-C-PRO |
Micro-entreprise (BIC) |
| Logements saisonniers, chambres d'hôtes | Oui | Charges |
Cerfa n°11085*19 = formulaire n°2031-SD ou Cerfa n°11222*19 = formulaire n°2042-C-PRO |
Réel |
Bien sûr, si vous êtes en dessous des paliers des régimes micro-fonciers ou micro-entreprise, ceux-ci ne sont pas les choix à faire par défaut. Il vous faut vérifier les déductions que vous pouvez avoir (mesures spécifiques, déduction des intérêts d'emprunts,...) ainsi que les charges prévisionnels de votre bien.
Il est possible de passer d'un régime forfaitaire vers un régime réel (et vice versa) si vous répondez aux critères. Ce changement se fait avec un engagement de 2 ans.
Les prélèvements sociaux
En plus de l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 15,5% (en sur les bénéfices que vous avez réalisés (après déduction des abattements ou charges réelles).
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le site : location non meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991 et location meublée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744.
Vos questions
Est-il possible de cumuler le Micro-foncier et le Micro-entreprise (BIC) ?
Oui, il est tout à fait possible de cumuler les deux. Ces statuts sont différents et permettent de déclarer des revenus de catégories différentes. Vous pouvez donc déclarer jusqu'à 15 000€ de revenus de logements loués vides et 70 000€ de revenus de logements meublés
Est-il possible de cumuler un régime forfaitaire et le régime réel ?
Non, il n'est pas possible de déclarer les revenus d'une même source (ex : logements vides) avec deux mode d'imposition. L'ensemble de vos revenus de locations vides forment un revenu total (en additionnant ceux des SCI dont vous êtes actionnaire qui aurait ce type de revenu) qui ne doit pas dépasser le seuil de 15 000€. Même raisonnement pour les locations meublées.
