Description
Lorsque vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de cette taxe. Vous devez alors envoyer un courrier au centre d'imposition du bien concerné et que l'inoccupation du logement respecte l'une conditions suivantes :
- si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage) et le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement ;
- si le logement est vacant et que l'inoccupation du logement respecte l'une des 3 conditions suivantes :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au Centre des Finances Publiques dont dépend le logement.
Pour vous assurez de la bonne réception de ce courrier, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
 Lettre demande de dégrèvement taxe logements vacants |
