Description

Lorsque vous louez un bien, vous devez rédiger un contrat de location (bail) et, dans le cas où le logement constitue la résidence principale du locataire, vous devez joindre en annexe la notice d'information relative aux droits et obligations des bailleurs et des locataires.

Notice mise à jour le 19 novembre 2026. Le fichier Word à télécharger ci-dessous reprend la notice prévue par l’arrêté du 9 octobre 2026. Cette version s’applique aux contrats de location concernés conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.

Télécharger la notice à annexer au bail (Word, version du 18 octobre 2026)

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