Qu'est ce que la clause résolutoire ?
La clause résolutoire peut être intégrée dans le bail de location afin de résilier le bail de plein droit lorsque le locataire ne répond pas à ses obligations.
Ces obligations sont au nombre de 4 :
- défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu ;
- non-versement du dépôt de garantie ;
- défaut d’assurance du locataire contre les risques locatifs ;
- troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d’un tiers.
Dans les faits, la clause résolutoire a surtout un rôle dissuasif, car pour permettre l'expulsion, celle-ci devra être validée par un juge (au tribunal). En cas de présence de cette clause, le juge devra constater la résiliation du bail et non la prononcer, ce qui permet d'être plus certain de l'issue du jugement dans le cas de manquement d'une de ces obligations.
Quand intégrer la clause résolutoire dans le bail ?
Il est conseillé d'intégrer systématiquement la clause résolutoire dans votre bail de location.
Exemple de clause résolutoire
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, si bon semble au bailleur :
- deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
- un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs.
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