Bail social et plafond de ressources du locataire

Pour les logements locatifs sociaux, les ressources du locataire, lors de son entrée dans les lieux, sont soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer fiscal, de la situation du bien et du niveau de loyer pratiqué (il en existe trois : intermédiaire, social et très social). En effet, les logements sociaux, les loyers, tout comme la désignation des locataires, sont soumis à des règles fixées par l’Etat.

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), le montant des plafonds de ressources est modifié chaque année.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction de différents critères : la localisation et le type du logement, la situation familiale du demandeur et selon les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné.

Pour connaître la zone de localisation du logement :

Les plafonds de ressources du locataire sont les suivants : Pour année 2018

Paris et communes limitrophes : 

Pour information, les communes limitrophes à Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

 

Prêt locatif social

(PLS)

 Prêt locatif intermédiaire (PLI)

financé après 2014

Nombre de personnes à loyer  en Zone A et A Bis en Zone A Bis En Zone A
1 personne 30 360 € 37 126 € 37 126 €
2 personnes (sans personne à charge) 43 375 €  55 486 €  55 486 € 
Jeune couple (sans personne à charge) 35 688 €  55 486 €  55 486 € 
3 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 35 688 €  72 737 €  66 699 € 
4 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 71 016 € 86 843 €  79 893 € 
5 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 84 496 €  103 326 €  94 579 € 
6 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 95 076 € 116 268 €  106 431 € 
Par personne supplémentaires + 10 595 €  12 954 €  + 11 859 € 

 

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) :

Nombre de personnes à loyer

Prêt locatif social

(PLS)

 Prêt locatif intermédiaire (PLI)

financé après 2014

en Zone B2

1 personne 30 360 € 30 260 €
2 personnes (sans personne à charge) 43 375 €  40 410 €
Jeune couple (sans personne à charge) 54 544 € 40 410 €
3 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 54 544 € 48 596 €
4 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 65 334 € 58 666 €
5 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 77 344 € 69 014 €
6 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 87 035 € 77 778 €
Par personne supplémentaires + 9 698 € + 8 677 €

 

Autres régions :

Nombre de personnes à loyer

Prêt locatif social

(PLS)

 Prêt locatif intermédiaire (PLI)

financé après 2014

en Zone B2 ou C

1 personne 26 395 € 27 234 €
2 personnes (sans personne à charge) 35 248 € 36 368 €
Jeune couple (sans personne à charge) 42 389 € 36 368 €
3 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 42 389 € 43 737 €
4 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 51 173 € 52 800 €
5 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 60 200 € 62 113 €
6 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge 67 486 € 70 000 €
Par personne supplémentaires + 7 567 € + 7 808 €

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Pour en savoir plus : Location sociale

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