Description
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit également joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Si le propriétaire souhaite reprendre ou vendre le logement, il doit doit le notifier à son locataire en lui envoyant une lettre de congé. En cas de vente, le bailleur doit proposer la vente au locataire (le locataire à la priorité sur l'achat, sauf dans certains cas), dans ce cas, la lettre de congé adressée au locataire doit : indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés), décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Pour vous assurez de la bonne réception de ce courrier, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
 Notice d'information obligatoire pour congé donné par le bailleur |
