Description
Il existe plusieurs motifs pour augmenter le loyer d'une location :
- La révision du loyer
- L'augmentation du loyer
- La majoration du loyer
La réalisation de travaux d'amélioration dans le logement est une raison pour majorer le loyer. Pour ce faire, il est donc nécessaire de :
- Définir les travaux
- S'accorder avec le locataire sur les nouvelles conditions financières
- Rédiger et signer un avenant au bail de location sur les nouvelles conditions financières et leur date d'application
- Réaliser les travaux
Le modèle d'avenant au bail pour augmentation du loyer suite à la réalisation de travaux d'amélioration devrait également préciser les travaux réalisés.
 Avenant bail augmentation loyer suite travaux.doc |
Description
Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n’est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez modifier les clauses de votre contrat de location en vous aidant de notre rubrique dédiée : Rédaction bail.
De nombreuses autres formes de contrats de location existent et varient selon les parties concernées et la nature du bien loué. Les principaux contrats de location d'habitation sont : location meublée, location vide, location étudiante, etc...
Pour en savoir plus : Les types de locations
Modifications
- 10/07/2015 : Mise à jour du modèle Alur : modifications mineures du modèle Alur.
- 08/07/2015 : Ajout du modèle Alur : suite à la publication du décret du 29 mai 2015 portant sur les contrats types de location imposés par la loi Alur. Le modèle est applicable à compter du 1e août 2015.
- 01/01/2024 : Mise à jour du modèle Alur : suite à la publication du décret du 18 août 2023 (n° 2023-796). Le modèle est applicable à compter du 1e janvier 2024.
Téléchargement
Télécharger le modèle de bail pour une location vide : voir ci-dessous
| Bail-Contrat de location vide (non meublé) |
| Bail-Contrat de location vide Alur.doc |
Description
Le bail de location étudiant est, comme son nom l'indique, uniquement destiné aux étudiants. Il est similaire au contrat de location meublée, à la différence que sa durée est fixée à 9 mois et non-renouvelable. Le logement mis en location doit obligatoirement être meublé pour bénéficier de ce type de bail.
- Pour le propriétaire, il permet d'avoir une meilleure rotation des locataires sur le logement, et ainsi diminuer le risque d'impayé.
- Pour le locataire, cela ne lui laisse pas la possibilité de rester dans le logement à l'issu des 9 mois
Il est souvent remplacé par un bail de location meublé classique car ce dernier permet au locataire de rester plus longtemps dans le logement, parfois plusieurs années en fonction des études de l'occupant.
Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
De nombreuses autres formes de contrats de location existent et varient selon les parties concernées et la nature du bien loué. Les principaux contrats de location d'habitation sont : location meublée, location vide, location étudiante, etc...
Pour en savoir plus : Les types de locations
| Bail-Contrat de location étudiant.doc |
Description
Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n’est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez modifier les clauses de votre contrat de location en vous aidant de notre rubrique dédiée : Rédaction bail.
De nombreuses autres formes de contrats de location existent et varient selon les parties concernées et la nature du bien loué. Les principaux contrats de location d'habitation sont :
- Location meublée, résidence principale du locataire d'une durée minimum d'un an
- Location vide, résidence principale du locataire d'une durée minimum d'un an
- Location meublée à un étudiant d'une durée de 9 mois
- ...
Modifications
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[li]10/07/2015 : Ajout du modèle Alur : suite à la publication du décret du 29 mai 2015 portant sur les contrats types de location imposés par la loi Alur. Le modèle est applicable à compter du 1e août 2015.
[li]01/01/2024 : Mise à jour du modèle Alur : suite à la publication du décret du 18 août 2023 (n° 2023-796). Le modèle est applicable à compter du 1e janvier 2024.
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Télécharger le modèle de bail pour une location meublée en colocation : voir ci-dessous.
Description
Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n’est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez modifier les clauses de votre contrat de location en vous aidant de notre rubrique dédiée : Rédaction bail.
De nombreuses autres formes de contrats de location existent et varient selon les parties concernées et la nature du bien loué. Les principaux contrats de location d'habitation sont :
- Location meublée, résidence principale du locataire d'une durée minimum d'un an
- Location vide, résidence principale du locataire d'une durée minimum d'un an
- Location meublée à un étudiant d'une durée de 9 mois
- ...
Modifications
[list style="uk-list-striped"][li]10/07/2015 : Mise à jour du modèle Alur : modifications mineures du modèle Alur.
[li]08/07/2015 : Ajout du modèle Alur : suite à la publication du décret du 29 mai 2015 portant sur les contrats types de location imposés par la loi Alur. Le modèle est applicable à compter du 1e août 2015.
[li]01/01/2024 : Mise à jour du modèle Alur : suite à la publication du décret du 18 août 2023 (n° 2023-796). Le modèle est applicable à compter du 1e janvier 2024.
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Télécharger le modèle de bail pour une location vide en colocation : voir ci-dessous.
Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Présentation de l'état des lieux
L'établissement de l'état des lieux est une obligation lors de la signature d'un contrat de location sauf pour une location meublée où il est facultatif.
Il est réalisé par l'ensemble des parties (ou leurs représentants) à la remise des clés au locataire par le propriétaire afin de constater de l'état du logement ainsi que de son contenu. Il est à nouveau réalisé lors de la restitution des clés, une fois la location terminée afin de constater les éventuelles dégradations. S'il y a lieu, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes nécessaires au travaux de réparation.
Formalisme
L'état des lieux est rédigé en deux exemplaires, un pour le locataire et un pour le propriétaire. Il contient pour chacune des pièces, son état ainsi que l'inventaire des éléments qu'elle contient et de leur état (ex : lavabo, toilettes,...). Dans le cas d'un logement meublé il contient l'inventaire de tous les meubles et matériel présents.
S'il est impossible de déterminer l'état d'un élément (ex : fonctionnement d'une plaque de cuisson si il n'y a pas d'électricité), il est nécessaire d'émettre des réserves.
Par ailleurs si un défaut important était constaté quelques jours suivant la réalisation de l'état des lieux, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire afin de le notifier.
Les cas particuliers
Le locataire demande un état des lieux avant la fin de son préavis
Un cas à l'avantage du propriétaire, car le locataire est redevable de son loyer jusqu'à la date de fin du préavis. Le propriétaire peut dès l'état de lieux de sortie passé, trouver et faire rentrer un nouveau locataire. Dès l'entrée de ce dernier, l'ancien locataire ne devra plus payer son loyer.
Modèle d'état des lieux à télécharger
Le modèle proposé doit être enrichi des différentes pièces (ex : ajout d'une salle de bains si plusieurs salles de bains) et parties de chaque bien (ex : toiture pour une maison).
| Etat des lieux |
Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Présentation de la caution solidaire
La caution solidaire permet à une personne de se porter caution pour un locataire. C'est à dire, en cas de défaut de paiement de ce dernier, payer le loyer ainsi que tous les autres paiements associés au contrat de location (charges, taxes, impôts, réparations, indemnités,...) . Il ne faut pas confondre la "caution solidaire" avec la "caution" (ou dépôt de garantie) qui est un montant censé couvrir les frais liés aux dégradations du logement.
La caution solidaire est donc un engagement fort de la part du cautionnaire qui n'est pas à prendre à la légère.
Formalités
L'acte de caution est le document qui permet de s'engager pour une caution solidaire. Cet acte est annexé au contrat de location.
Le contrat de location doit également contenir les informations liées à la caution, notamment le nom du garant.
L'acte de caution contient aussi les informations liées à la location et la désignation des parties, mais surtout une grande partie obligatoirement écrite à la main par le garant. En cas de non respect de ces formalités, la valeur de la caution serait nulle.
Des clauses peuvent également être ajoutés dans l'acte de caution. Il est par exemple possible d'y intégrer une date de fin ou un motif de fin (licenciement, divorce,...).
Abandon de la caution
Si un motif de résiliation n'a pas été défini dans l'acte de caution (événement ou date : voir ci-dessus), il est possible d'annuler la caution solidaire seulement au terme du bail, soit à la date de fin mentionnée dans le bail. Le cautionnaire devra donc envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au bailleur. Ce dernier ne peut en aucun cas s'opposer au choix du cautionnaire.
Références
Depuis le 28 mars 2009, il n'est plus possible de cumuler une caution solidaire avec une assurance loyers impayés ou de garantie des risques locatifs pour une location, sauf en cas de logement donné en location à un étudiant ou apprenti - Article 22-1 modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 121 (V) (voir le texte)
| Acte de caution.doc |
- Détails
Pour télécharger un modèle de contrat de location, cliquez ici.
Description
La contrat de location, également appelé bail de location est obligatoire pour une location. Il permet de lier le locataire et le propriétaire et de définir l'ensemble des conditions de la location. Il reprend donc les informations principales telles que les noms des parties (locataire, propriétaire, intermédiaire), la désignation et les caractéristiques du logement, les dépendances, le montant du loyer et des charges, la caution solidaire, ainsi que de nombreuses autres informations complémentaires (voir notre dossier sur les clauses du bail).
Depuis le 1er août 2015, le bailleur doit également joindre au contrat de location, seulement dans le cas où le logement constitue la résidence principale du locataire, la notice d'information relative aux droits et aux obligations des bailleurs et des locataires, conformément à l'Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (voir le texte).
Démarche
Une fois que les modalités de location ont été définies et le locataire trouvé, il faut donc rédiger le contrat de location. La meilleure démarche est de partir d'un modèle (comme ceux que Logeva propose) et de le compléter avec les informations spécifiques à votre location. De plus, il peut être judicieux d'ajouter d'autres clauses pour mieux correspondre à votre volonté. Le contrat de location est en général accompagné de l'état des lieux et peut être complété par une caution de solidarité.
Précautions à prendre
La rédaction du bail est à ne pas prendre à la légère car une fois signé, il n'est pas possible de revenir en arrière.
Avant de signer celui-ci, il est important de :
- Vérifier la solvabilité du locataire. Si celui-ci présente des risques, il faudra donc intégrer une clause de caution solidaire dans le contrat de location.
- Penser à l'ensemble des clauses à intégrer : certaines informations sont obligatoires, d'autres sont facultatives. C'est par exemple le cas de la clause sur la révision du loyer qui vous permettra ensuite d'augmenter votre loyer chaque année pour suivre la réalité du marché. Par ailleurs, il n'est pas possible d'ajouter n'importe quoi car certaines clauses sont interdites.
En savoir plus : Clauses d'un contrat de bail Caution solidaire
Rédiger automatiquement votre contrat de location avec Logeva
Grâce au service de gestion locative en ligne gratuit de Logeva, le contrat de location est automatiquement rédigé. Lors de l'inscription, il est possible de renseigner les informations du logement, du contrat de location mais également du locataire. Toutes ces informations sont récupérées et intégrées au contrat de location téléchargeable depuis l'interface de gestion.
Loi Alur
La loi Alur initiée par la ministre du logement Cécile Duflot impose un modèle de bail type à l'ensemble des locations. Seulement, le décret indiqué dans la loi a tardé à être publié. Chose faite avec le décret du 29 mai 2015 qui a indiqué le détail de ce modèle. Logeva a bien intégré ces éléments dans les baux proposés.
Modèle de contrat de location, bail de location à télécharger
Selon le type de location (meublée, vide ou collocation), le modèle peut-être différent. Logeva vous propose de télécharger gratuitement les modèles suivant :
Modèle de contrat de location meublé
Modèle de contrat de location vide (non meublé)
Modèle de contrat de location meublé en collocation
Modèle de contrat de location vide (non meublé) en collocation
Modèle de contrat de location étudiant
Modèle de contrat de location parking, box, garage, stationnement
Notice d'information relative aux obligations du bailleur et du locataire
Description
Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n’est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez modifier les clauses de votre contrat de location en vous aidant de notre rubrique dédiée : Rédaction bail.
De nombreuses autres formes de contrats de location existent et varient selon les parties concernées et la nature du bien loué. Les principaux contrats de location d'habitation sont : location meublée, location vide, location étudiante, etc...
Pour en savoir plus : Les types de locations
Modifications
- 10/07/2015 : Ajout du modèle Alur : suite à la publication du décret du 29 mai 2015 portant sur les contrats types de location imposés par la loi Alur. Le modèle est applicable à compter du 1e août 2015.
- 01/01/2024 : Mise à jour du modèle Alur : suite à la publication du décret du 18 août 2023 (n° 2023-796). Le modèle est applicable à compter du 1e janvier 2024.
Téléchargement
Télécharger le modèle de bail pour une location meublée : voir ci-dessous.
| Bail-Contrat de location meublé Alur.doc |
Description
Ce bail de location peut-être utilisé pour tous les types de stationnements, que ce soit un parking, un box ou un garage.
La location d'un stationnement n'est pas réglementée. De nombreux critères peuvent donc être personnalisés : le loyer, les charges, la durée, le préavis, TVA,...
Lors de sa signature, le propriétaire doit également remettre un état des risques naturels et technologiques.
Loyers assujettis à la TVA ?
Les stationnements sont assujettis à la TVA sauf si le montant des loyers perçus sur l'année est inférieur à un seuil. Pour en savoir plus, consultez notre dossier TVA sur les loyers.
Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
D'autres modèles de contrats de location sont disponible au cas où le bail de location étudiant ne correspondrait pas à votre cas :
- Location meublée, résidence principale du locataire d'une durée d'un an
- Location vide, résidence principale du locataire d'une durée d'un an
- Location meublée à un étudiant d'une durée de 9 mois
- Location en collocation
- ...
| Bail-Contrat de location stationnement |