Loi Boutin

Demande de devis gratuit de diagnostic immobilierLe métrage loi Boutin permet de déterminer la surface habitable pour un bien en location. Il est obligatoire pour les locations vides en résidence principale. Pour calculer la surface habitable selon la Loi Boutin, il faut correspondre aux critères suivants

  • Hauteur minimum de 1,80m
  • Hors balcons, murs, terrasses, garages, caves, annexes, jardins,...

Obligations et validité

Le métrage Loi Boutin est obligatoire pour les locations vides (non meublées) à destination de résidence principale.

Contrôles et contenu

Souvent réalisé à partir d’appareil de mesure électronique, le métrage Loi Boutin indique la surface pièce par pièce du bien mesuré.

ATTENTION, en cas d'erreur dans la superficie indiquée dans le contrat-bail de location, le locataire a la possibilité de contester cette surface et de demander une diminution du loyer.

Références

Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation (voir le texte)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-1 (voir le texte)

 

 

Les autres diagnostics :

Demande de devis diagnostic

Recevez gratuitement et sans engagement jusqu'à 3 devis des professionnels de votre région.

Avec Logeva, gérer gratuitement ses biens immobiliers en location devient possible !

 .

  • Centraliser l’information des locations
  • Générer et partager les documents indispensables (quittance de loyer, avis d’échéance, contrat de location,…)
  • Préparer la comptabilité et export Excel
  • Faciliter les démarches de gestion : révision du loyer, régularisation des charges
  • Partager et échanger avec le locataire grâce à l’interface locataire dédiée

Découvrir le service  Inscription gratuite

Connexion