Détails

Publié le : 4 Juin 2018

Egalement appelé ERP pour état des risques et pollutions, depuis le 4 juin 2018 (anciennement ESRIS et avant ERNMT), il a pour but d’informer tout acheteur ou locataire des risques liés à la situation géographique du bien. Il informe donc à la fois des risques naturels (inondations, glissement et affaissement de terrain, incendies, sécheresse,…) et des risques sur la nature des sols (pollution industrielle, chimique ou nucléaire, zone à potentiel radon de niveau 3...).

Obligations et validité

Le diagnostic ERP est obligatoire pour les biens immobiliers à la vente ou à la location.

• Obligatoire pour la vente : oui (valable 6 mois) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location : oui (valable 6 mois) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

Contrôles et contenu

Le diagnostic des risques naturels et pollutions comprend toutes les informations sur les sinistres (catastrophes naturelles) et l'état de pollution des sols (notamment si le bien est situé en zone à potentiel radon) passés de la commune grâce aux arrêtés préfectoraux, cartes communales, plans de situation et liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier.

Il est possible de réaliser ces recherches soi-même auprès des autorités compétentes et de compléter le formulaire ERP auquel sera joint les différents arrêtés préfectoraux, notamment les PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), cartes de zonage des risques et la fiche d'information pour les zones à potentiel radon de niveau 3. En cas d’absence de risques, il est nécessaire de l’indiquer.

Vous pouvez télécharger ce formulaire : accéder au formulaire.

L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.  

Déclaration de sinistres indemnisés

En complément de l'ERP, le contrat de location doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un ou des sinistres connus par le propriétaire-bailleur, pour le bien loué, et sera jointe en annexe du bail.

Références

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-3 (voir le texte)

Code des assurances - Article L125-1 (voir le texte)

Code des assurances - Article L125-2 (voir le texte)

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

Le diagnostic de l’installation au gaz a pour but de vérifier la dangerosité de celle-ci. Les principaux risques sont les explosions et les intoxications causées par le gaz naturel. Dans les copropriétés, seules les parties privatives sont concernées par le contrôle d’un diagnostiqueur certifié.

Obligations et validité

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements dont l’installation au gaz ou le certificat a plus de 15 ans.

• Obligatoire pour la vente : oui (valable 3 ans) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location* : oui (valable 6 ans) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

*En cas de location : obligatoire pour tous les logements proposés à la location en résidence principale, dont l’installation ou le certificat est âgé de plus de 15 ans et pour les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure du gaz s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Contrôles et contenu

Plusieurs points liés à l’installation du gaz font l’objet du contrôle par le diagnostiqueur :

• Les équipements fixes d'alimentation en gaz (chaudière, radiateurs,...)
• La tuyauterie et les éléments de raccordement
• Les systèmes de ventilation et d'aération du logement où sont installés les appareils à gaz

Le certificat de conformité fera donc état de l’installation au gaz naturel pour le catégoriser comme suit : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave.

La découverte d'un problème grave entraînant un danger oblige le diagnostiqueur à prévenir le distributeur de gaz et à en suspendre son approvisionnement si nécessaire.

Références

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location (voir le texte)

Article L134-6 modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006 de la construction et de l'habitation (voir le texte)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (voir le texte)

Norme XP P 45-500

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Etat des Risques et Pollution (ERP)
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but de vérifier la dangerosité de celle-ci. Les principaux risques sont liés à l’électrocution. Dans les copropriétés, seules les parties privatives sont concernées par le contrôle d’un diagnostiqueur certifié.

Obligations et validité

Le diagnostic électricité est obligatoire pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

• Obligatoire pour la vente : oui (valable 3 ans) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location : oui (valable 6 ans) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

*En cas de location : obligatoire pour tous les logements proposés à la location en résidence principale, dont l’installation ou le certificat est âgé de plus de 15 ans et pour les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Contrôles et contenu

Plusieurs points liés à l’installation électrique font l’objet du contrôle par le diagnostiqueur :

• L’état et le type de tableau électrique
• Le réseau électrique interne (câblage, prises, interrupteurs)
• La mise en place du dispositif différentiel de sensibilité (mise à la terre)
• Le dispositif de protection contre les surintensités

 Le certificat de conformité fera donc état de l’installation électrique et sera également accompagné des recommandations du diagnostiqueur.

Références

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (voir le texte)

Article L134-7 modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006 (voir le texte)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (voir le texte)

Norme NF C 15-100

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Etat des Risques et pollutions (ERP)
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

Le diagnostic termites également appelé "état parasitaire" a pour but de vérifier la présence de termites ou d’autres insectes xylophages dans les parties privatives d’un bien immobilier en vente. Pour être concerné, il faut être situé dans une zone géographique considérée comme à risque ou susceptible de l’être (défini par un arrêté préfectoral, possibilité de renseignement auprès des mairies). Tous les types de biens sont concernés : logements (appartements, maisons,...), locaux professionnels, caves, garages...

Obligations et validité

Le diagnostic termites est obligatoire pour les biens immobiliers situés dans une zone géographique considérée comme à risque (selon arrêté préfectoral).

• Obligatoire pour la vente : oui (valable 6 mois) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location : non - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

Contrôles et contenu

Le diagnostiqueur va contrôler la présence de termites et autres parasites dans l’ensemble des parties privatives et les dépendances. Le rapport est fait pièce par pièce et décrit l’état de chacune en indiquant la présences de termine, les traces d’une présence ou l’absence.

Références

• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 (voir le texte)
• Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Etat des Risques et pollution (ERP)
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

[alert style="warning"]Le diagnostic ERNMT a été remplacé au 1er janvier 2018 par le diagnostic ESRIS, pour en savoir plus : Tout savoir sur l'état des servitudes risques et d'information sur les sols - ESRIS [/alert]

Le diagnostic ERNMT : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, a été remplacé à compter du 1er janvier 2018, par un nouveau modèle de formulaire pour le diagnostic des risques naturels, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes risques et d'information sur les sols pour vos démarches d'information acquéreur-locataire. Il informe donc à la fois des risques naturels (inondations, glissement et affaissement de terrain, incendies, sécheresse,…) et des risques sur la nature des sols (pollution industrielle, chimique ou nucléaire...).

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de déterminer :

• la consommation énergétique d’un bien immobilier (en kWh et Euros) que ce soit pour le chauffage de l’air, de l’eau ou la climatisation
• la qualité de l’isolation des murs, fenêtres, toit

Il permet ensuite d’attribuer une note, obligatoire dans une annonce pour une vente ou une location. Le système de notation évolue de A (économe) à G (énergivore) et permet ainsi aux futurs acquéreurs ou locataires de mieux faire leur choix. Ce système de notation a également l’intérêt de pousser les propriétaires à faire des travaux d’amélioration dans leurs biens immobiliers.

Obligations et validité

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les biens immobiliers équipés d’un système de chauffage individuel ou collectif.

• Obligatoire pour la vente : oui (valable 10 ans) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location : oui (valable 10 ans) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

Contrôles et contenu

L’objectif étant de contrôler la performance énergétique, le diagnostiqueur va donc analyser les systèmes de chauffage d’eau, d’air et de climatisation, la qualité de l’isolation (exemple : double vitrage pour les fenêtres, type d’isolant sous la toiture,…), la zone climatique avant de dresser un bilan. Ensuite, il a dans l’obligation d’apporter des recommandations quant à la consommation d’énergie.

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP)
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

Le métrage loi Carrez permet de déterminer la surface exacte d’un bien immobilier en copropriété de plus de 8m² (appartements, chambres, locaux commerciaux et professionnels, maisons en copropriété) en prenant en compte certains critères :

• Hauteur minimum de 1,80m
• Hors balcons, terrasses, garages, caves, annexes, jardins

Obligations et validité

Le métrage loi Carrez est obligatoire pour tous les biens situés en copropriété supérieurs à 8m².

• Obligatoire pour la vente : oui (sans limite) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location : non - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

Contrôles et contenu

Souvent réalisé à partir d’appareil de mesure électronique, le métrage Loi Carrez indique la surface pièce par pièce du bien immobilier mesuré.

La mesure de superficie peut être réalisée soi-même, cependant en cas d’écart supérieur à 5%, l’acheteur pourra demander une réduction de prix jusqu’à un an après la signature de la vente.

Références

Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation (voir le texte)

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP)
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Boutin (surface habitable)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

Le métrage loi Boutin permet de déterminer la surface habitable pour un bien en location. Il est obligatoire pour les locations vides en résidence principale. Pour calculer la surface habitable selon la Loi Boutin, il faut correspondre aux critères suivants

• Hauteur minimum de 1,80m
• Hors balcons, murs, terrasses, garages, caves, annexes, jardins,...

Obligations et validité

Le métrage Loi Boutin est obligatoire pour les locations vides (non meublées) à destination de résidence principale.

• Obligatoire pour la vente : non - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location : oui. Vous pouvez réaliser ces mesures vous-même, mais il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

Contrôles et contenu

Souvent réalisé à partir d’appareil de mesure électronique, le métrage Loi Boutin indique la surface pièce par pièce du bien mesuré.

ATTENTION, en cas d'erreur dans la superficie indiquée dans le contrat-bail de location, le locataire a la possibilité de contester cette surface et de demander une diminution du loyer.

Références

Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation (voir le texte)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-1 (voir le texte)

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP)
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)

Détails

Publié le : 13 Novembre 2012

[alert style="warning"]Le diagnostic ESRIS a été remplacé au 4 Juin 2018 par le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions), pour en savoir plus : Tout savoir sur l'état des risques et pollutions - ERP [/alert]

Le diagnostic ESRIS : État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, a été remplacé à compter du 4 juin 2018, par un nouveau modèle de formulaire pour le diagnostic des risques naturels, désormais intitulé ERP pour Etat des risques et pollutions pour vos démarches d'information acquéreur-locataire. Il informe donc à la fois des risques naturels (inondations, glissement et affaissement de terrain, incendies, sécheresse,…) et des risques sur la nature des sols (pollution industrielle, chimique ou nucléaire...).

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)

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Publié le : 7 Novembre 2012

Appelé constat de risque d'exposition au plomb (CREP), il permet d'identifier la présence de plomb dans les parties privatives des logements. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans certains cas pour une vente ou une location.

Le plomb était essentiellement utilisé pour les revêtements muraux qui se sont dégradés avec le temps. Les revêtements ou peintures à base de plomb ne doivent donc pas dépasser la limite définie dans les arrêtés car elles sont toxiques en cas d'ingestion. Par ailleurs, la technologie utilisée pour réaliser le diagnostic permet également de détecter la présence de plomb sous des peintures récentes n'en contenant pas.

Obligations et validité

Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour les locaux à usage d'habitation construit avant le 1e janvier 1949.

• Obligatoire pour la vente : oui (valide 1 an) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
• Obligatoire pour la location : oui (valide 6 ans) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

En cas d'absence de plomb, le diagnostic n'a pas à être renouvelé s'il a été réalisé après le 25 avril 2006.

Les autres diagnostics :

• Diagnostic Performance énergétique
• Diagnostic Etat des Risques et Pollution (ERP)
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Installation Gaz
• Diagnostic Installation Electrique
• Diagnostic Termites, parasites
• Loi Carrez (métrage)
• Loi Boutin (surface habitable)