- Détails
Le dispositif de la Loi Malraux vous permet une réduction d'impôt accordée aux propriétaires au titre des dépenses de travaux pour la restauration d'un bâtiment ancien destiné à la location et situé dans certaines zones protégées.
Sous quelles conditions ?
Le dispositif Malraux 2018 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements pour la restauration dans des bâtiments anciens destinés à la location et situés dans certaines zones protégées jusqu'au 31 Décembre 2019.
Vous devez être propriétaire d'un logement directement ou par le biais d'une SCI, attention ce dispositif n'est pas applicable si la propriété est démembrée.
Pour bénéficier de du dispositif Malraux, vous devez effectuer la restauration complète du logement (ou local professionnel), les travaux doivent toujours faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet et être suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui veille au bon déroulement du chantier et au respect des règles pour la préservation du patrimoine.
La mise en location nue du logement doit intervenir dans les 12 mois maximum après l'achèvement de la restauration et pour une durée minimum de 9 ans. Le logement doit être la résidence principale du locataire et le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni ascendant, ni descendant.
Pour quels biens immobiliers :
Les biens immobiliers doivent être situés dans les zones suivantes :
- quartier ancien dégradé (QAD) pour les dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2019 (décret n°2009-1780 du 31/12/2009 - voir le texte) ;
- quartier conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) par l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine, pour les dépenses réalisées du 1/01/2016 au 31/12/2019 ;
- secteur sauvegardé ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée entre le 01/01/2013 jusqu'au 08/07/2016 ;
- site patrimonial remarquable, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 09/07/2016 ;
Ces secteurs sont dans l'immense majorité des cas situés dans les centres-ville historiques et la liste est disponible sur le site du ministère de la Culture : www.culture.gouv.fr.
Montant de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt est accordée au titre des dépenses payées jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant l'année d'obtention du permis de construire ; les dépenses prises en compte pour cette réduction sont :
- les charges foncières de droit commun ;
- les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU) ;
- les dépenses spécifiques de restauration de l'immeuble (ensemble des travaux autorisés ou imposés à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable).
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné dans la limite des dépenses fixées à 100 000 € par an.
Détails des taux de réduction d'impôt :
- pour les opérations engagées en 2012 :
- 22 % pour les biens immobiliers situés dans un secteur sauvegardé ou en ZPPAUP ou en AMVAP
- 30 % pour les biens immobiliers situés dans un QAD ;
- pour les opérations engagées à compter de 2013 :
- 22 % pour les biens immobiliers situés en ZPPAUP ou en AMVAP ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) approuvé
- 30 % pour les biens immobiliers situés dans un secteur sauvegardé ou dans un QAD ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé
Références :
Code général des impôts - Article 199 sexvicies (voir le texte)
Direction Générale des Finances Publiques - dispositif Malraux concernant les monuments historiques (voir le texte)
- Détails
La taxe sur les micro-logements est appliquée aux propriétaires-bailleurs de petits logements situés dans certaines zones depuis 2017.
Dans quelles conditions cette taxe est due ?
Un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,64 € par m² pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes situées en zone A ou A Bis, est redevable de la taxe sur les micro-logements, dans certains cas.
Pour connaître la zone de localisation du logement : connaitre votre zone
Le logement est susceptible d'être taxé s’il comporte une surface inférieure ou égale à 14 m² et est loué à un montant de loyer mensuel supérieur à un loyer de référence fixé à 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Le propriétaire doit louer un logement vide ou meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
Pour en savoir plus :
Montant de la taxe sur les micro-logements :
| Barème de la taxe sur les loyers des micro-logements | |
| Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence | Taux applicable |
| Inférieur à 15% | 10 % |
| Supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30% | 18 % |
| Supérieur ou égal à 30% et inférieur à 55% | 25 % |
| Supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90% | 33 % |
| Supérieur ou égal à 90% | 40 % |
Cette taxe s'ajoute à l'impôt sur les revenus et n'est pas déductible.
Formalités :
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un formulaire joint à sa déclaration sur les revenus.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14748.
Références :
Code général des impôts : article 234 (voir le texte)
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P (voir le texte)
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Il existe plusieurs solutions pour financer les travaux de rénovation.
L'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) :
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, jusqu’au 31 décembre 2018, il est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990.
Pour en savoir plus : Dispositif Eco-PTZ
Le prêt conventionné :
Le prêt conventionné classique peut être accordé au bailleur social pour financer des travaux d'amélioration d'un logement existant dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale et que le propriétaire-bailleur signe une convention "APL" (aide personnel au logement) avec l’État.
Pour en savoir plus : Prêt conventionné
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) :
Le livret de développement durable et solidaire : LDDS (qui remplace le livret de développement durable ou LDD) est un compte épargne rémunéré par des intérêts dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent vous le proposer.
Pour en savoir plus : LDDS - Livret de développement durable et solidaire
Le prêt viager hypothécaire :
Le prêt viager hypothécaire permet un financement en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier, autrement dit en cas de non remboursement du prêt ou en cas de décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en revendant le bien immobilier mis en garantie. Le prêt est accordé par un établissement bancaire ou de crédit et le contrat de prêt est signé devant un Notaire.
Pour en savoir plus : Prêt viager hypothécaire
Les prêts aidés : le PLI, le PLS, l’éco-PLS, le prêt Anti-Amiante et le PAM :
Les prêts aidés : le PLI, le PLS, l’éco-PLS, le prêt Anti-Amiante et le PAM accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la rénovation de logement social, pour en bénéficier le bailleur social doit signer une convention dite « APL » (aide personnelle au logement) avec l’Etat et il a alors l’obligation de louer le bien à des personnes aux revenus modestes pour une durée déterminée qui est conclue en fonction de la durée du prêt.
Pour en savoir plus : Prêts aidés pour les bailleurs sociaux
Les crédits à la consommation :
Un prêt accordé pour financer exclusivement des dépenses de réparation, amélioration ou entretien d'un immeuble d'habitation est considéré comme un crédit à la consommation lorsqu'il n'est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable. Le prêt est accordé par un établissement bancaire ou de crédit.
Pour en savoir plus : Crédits à la consommation
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L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, jusqu’au 31 décembre 2018, il est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990.
Pour qui ?
L’éco-PTZ individuel peut être accordé au propriétaire bailleur (ou occupant) ou syndicat de copropriétaires d'un logement ancien en résidence principale.
Ce prêt peut également être accordé au syndic de copropriété qui souscrit un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires. Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots de copropriété affectés à l'usage d'habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ copropriétés. En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Pourquoi ?
Ce prêt est accordé pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs, ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété.
Vos travaux doivent concerner :
- Soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
- isolation thermique de la toiture,
- isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,
- isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,
- installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
- installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
- installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
- Soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
- Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
A savoir :
- L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.
- Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Montant et durée :
Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt et la durée maximale de remboursement est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds.
Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un second éco-PTZ individuel pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le premier éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ. Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.
Formalités :
Dépôt du dossier à un organisme bancaire :
Dès votre choix des travaux, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire devis complété par les entreprises retenues.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- La date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
- Un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
- Votre dernier avis d'imposition,
- Le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
- L’ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Pour en savoir plus et télécharger le modèle de formulaire de devis, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905.
- Détails
Pour qui ?
Le prêt conventionné classique peut être accordé au bailleur social pour financer des travaux d'amélioration d'un logement existant dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale et que le propriétaire-bailleur signe une convention "APL" (aide personnel au logement) avec l’État.
Si vous mettez votre bien en location vous devez respecter les conditions suivantes :
- la location ne peut pas excéder 6 ans ;
- le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
- le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
- les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Pourquoi ?
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :
- la réalisation de travaux de votre logement pour faire des économies d'énergie ;
- des travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
Montant et durée :
Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000 €.
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans. Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose, cependant des taux maximum sont fixés.
| Durée du prêt | Taux fixe | Taux variable |
| 12 ans ou moins | 3,10 % | 3,10 % |
| Entre 12 et 15 ans | 3,30 % | 3,10 % |
| Entre 15 et 20 ans | 3,45 % | 3,10 % |
| Plus de 20 ans | 3,55 % | 3,10 % |
Formalités :
Dépôt du dossier à un organisme bancaire ayant passé une convention avec l'Etat :
Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose. Vous pouvez également comparer plusieurs établissements car leurs offres peuvent être différentes.
Vous devez informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt lorsque le bien est en location. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.
Pour en savoir plus et télécharger le modèle de formulaire de devis, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10793.
- Détails
Le livret de développement durable et solidaire : LDDS (qui remplace le livret de développement durable ou LDD) est un compte épargne rémunéré par des intérêts dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent vous le proposer.
Pour qui ?
Vous avez la possibilités de souscrire un LDDS auprès de votre organisme bancaire, sous certaines conditions.
Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Pourquoi ?
Les fonds placés sur les LDDS sont prêtés pour réaliser des travaux d'économies d'énergie dans vos logements.
Montant et durée :
Le livret de développement durable et solidaire est plafonné à 12000 €.
La plupart des établissements bancaires demandent un versement initial de 15 €.
Retraits et versements sont libres, une carte de retrait peut vous être proposée, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs détenus par votre établissement bancaire.
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Formalités :
Dépôt du dossier à un organisme bancaire :
Pour ouvrir un LDDS, vous devez signer un contrat avec votre établissement bancaire dans lequel sera mentionné que vous déclarez sur l'honneur être domicile fiscalement en France, et que vous ne détenez aucun autre LDDS dans d'autres établissements.
Pour en savoir plus et télécharger le modèle de formulaire de devis, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2368.
- Détails
Un prêt accordé pour financer exclusivement des dépenses de réparation, amélioration ou entretien d'un immeuble d'habitation est considéré comme un crédit à la consommation lorsqu'il n'est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable. Le prêt est accordé par un établissement bancaire ou de crédit.
Ces prêts sont accordés sous certaines conditions en fonction de votre situation (conditions de ressources, capacité de remboursement, situation familiale, taux d'endettement...).
Il existe différents types de crédits à la consommation.
Le crédit affecté :
Le crédit affecté est utilisé pour un achat déterminé, vous devez justifier à votre établissement bancaire ou de crédit la raison de ce prêt (exemple : si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation dans votre logement, vous devez transmettre à votre banque les devis des entreprises qui exécuterons ces travaux et, ultérieurement les factures afin que l'établissement prêteur débloque les fonds de ce prêt).
Le montant total du prêt doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit), à cela peuvent s'ajouter des frais de dossier, des commissions et rémunérations diverses (frais de garantie, frais de dossier, frais bancaires etc..), et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite .
La durée du crédit doit être supérieure à 3 mois, toutefois cette durée, ainsi que le montant des sommes prêtées et le mode de remboursement varient d'un organisme prêteur à un autre.
Le prêt personnel :
Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez, vous n'avez pas à l'affecter à un achat déterminé comme dans le cas d'un crédit affecté.
L'établissement prêteur est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation, le montant accordé et la durée de remboursement dépendent donc de votre situation.
Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit), à cela peuvent s'ajouter des frais de dossier, des commissions et rémunérations diverses (frais de garantie, frais de dossier, frais bancaires etc..), et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite .
Le microcrédit personnel :
Le microcrédit personnel est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il est accordé afin de permettre l'amélioration de la situation de l'emprunteur.
Le montant emprunté est généralement adapté à vos revenus et est compris entre 300 € et 5000 €.
Le taux de ce crédit est fixé par l'organisme prêteur mais il est généralement situé entre 1,5% et 4%.
La durée de ce prêt est entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu'à 5 ans.
Formalités :
Dépôt du dossier à un organisme bancaire :
Vous devez déposer un dossier de demande de crédit à la consommation auprès de votre établissement bancaire ou de crédit.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N96.
- Détails
Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier, autrement dit en cas de non remboursement du prêt ou en cas de décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en revendant le bien immobilier mis en garantie.
Pour qui ?
Pour obtenir un prêt viager hypothécaire, vous devez être propriétaire du bien immobilier mis en garantie et celui-ci doit être à usage exclusif d'habitation. Le bien peut être une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de questionnaire médical à remplir, ni de conditions de ressources, c'est pourquoi ce dispositif est plutôt destiné aux personnes âgées.
Lors d'une souscription à un prêt viager, l'emprunteur reste propriétaire du bien (il n'y a pas de cession de bien à l'organisme prêteur).
Pourquoi ?
Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter une somme d'argent pour tout projet personnel, notamment pour la rénovation du logement. Cependant, ce prêt ne peut pas être utilisé pour financer une activité professionnelle..
Montant et durée :
L'organisme prêteur fixe le montant du prêt en fonction de 3 critères :
- la valeur du bien immobilier (déterminée par un expert dont les frais d'expertises sont à votre charge),
- l'âge de l'emprunteur (plus l'emprunteur est jeune, plus le montant peut être important),
- son sexe (les femmes ayant une espérance de vie plus longue, elles peuvent obtenir un montant plus important).
Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.
Si la demande de prêt est acceptée, le montant total du prêt sera limité à une partie de la valeur du bien, généralement entre 15% et 75%.
L'organisme prêteur est libre de fixer son taux et en général ce taux est plus élevé que celui des crédits à la consommation classiques.
A savoir qu'en souscrivant un prêt hypothécaire viager, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, ni d'assurer le prêt.
Formalités :
Dépôt du dossier à un organisme bancaire :
L'emprunteur peut faire une demande de prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit de son choix.
Avant toute signature, le créancier doit vous adresser une offre de prêt.
La signature du prêt viager hypothécaire se fait devant un notaire et les frais d'acte sont à la charge de l'emprunteur.
Le notaire devra également vérifier que le bien a été correctement estimé.
L'emprunteur a alors l'obligation d'entretenir le bien immobilier hypothéqué (ravalement de façade, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, l'organisme prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt. A savoir qu'un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du prêt.
Pour mettre en location le bien immobilier, l'emprunteur doit obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur, sauf s'il était déjà loué avant la signature du prêt.
Le prêt peut prendre fin avant le terme du contrat dans les conditions suivantes :
- remboursement anticipé : l'emprunteur rembourse le prêt avant le terme prévu, sachant que l'organisme prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel si celui-ci est inférieur à 10% du montant du prêt et le contrat deprêt peut prévoir des indemnités pour ce remboursement anticipé ;
- vente du bien : l'emprunteur doit prévenir l'organisme prêteur s'il souhaite mettre le bien en vente ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété
- décès de l'emprunteur :
- si les héritiers ne souhaitent pas garder le bien, l'organisme prêteur vend le bien pour se rembourser ce qui met fin au contrat, cependant si le montant de la vente du bien est supérieur aux montants déjà versées par l'emprunteur, les héritiers pourront obtenir la différence, dans le cas contraire, les héritiers n'auront rien à payer
- si les héritiers souhaitent garder le bien, Les héritiers devront alors régler la dette de l'emprunteur selon les taux d'intérêt fixé lors de la signature du contrat. Ils sont alors les propriétaires du bien et pourront en disposer librement.
Pour en savoir plus et télécharger le modèle de formulaire de devis, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16242.
- Détails
Pour inciter les propriétaires bailleurs à convertir leur logement privé en logement social, en contrepartie d’un effort sur les niveaux de loyers pratiqués, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de prêts aidés accordés par l’Etat pour la construction ou rénovation de logement social.
Pour qui ?
Pour bénéficier de ces prêts aidés de l’Etat, le bailleur social doit signer une convention dite « APL » (aide personnelle au logement) avec l’Etat (le Préfet), et il a alors l’obligation de louer le bien à des personnes aux revenus modestes pour une durée déterminée qui est conclue en fonction de la durée du prêt ayant servi à financer le bien ou à le réhabiliter, sans pouvoir être inférieure à 9 ans ou 15 ans, selon la nature du prêt
L’emprunteur a la possibilité de louer directement son investissement immobilier ou d’en confier la gestion à un organisme agréé.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur pourquoi et comment devenir un bailleur social
Qui accordent ces prêts aidés ?
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), parfois simplement appelée Caisse des dépôts, est une institution financière publique française (créée en 1816) qui en tant que financeur de référence du logement social, peut octroyer des prêts pouvant être à très long terme (sur 30 ou 60 ans) pour la création ou la rénovation de logements sociaux ; grâce au fonds de l’épargne populaire comme le livret A.
Il existe différents prêts aidés par l’Etat : le PLS, le Prêt complémentaire au PLS, le PLI, l’éco-prêt logement social (éco-PLS), le prêt Anti-Amiante et le PAM.
A travers son mandat de prêteur sur fonds d’épargne, la Caisse des Dépôts peut financer vos projets dans le but d'atteindre deux objectifs majeurs :
- augmenter le volume de logements sociaux en particulier en zones tendues
- contribuer à la rénovation du parc ancien, sur le plan des performances énergétiques et l'amélioration du bien immobilier
Références :
Décret n°2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte - version consolidée au 19 janvier 2018 (voir le texte)
Décret n°97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable - version consolidée au 19 janvier 2018 (voir le texte)
Quels sont les types de prêts ?
L’offre de prêts sur fonds d’épargne se caractérise par des prêts à très long terme, jusqu’à 60 ans.
Les conditions de taux, modulées en fonction du caractère social ou environnemental de vos projets et varient ainsi pour les prêts réglementés selon le niveau de ressources des futurs locataires.
Les prêts sur fonds d’épargne interviennent en complémentarité de financements bancaires classiques du fait de leur durée et de leurs conditions financières privilégiées.
Ces prêts peuvent bénéficier d’une phase de préfinancement correspond à une période de versement des fonds d’une durée comprise entre 3 mois et 24 mois suivant les projets, c’est-à-dire que vous choisissez la durée de préfinancement (que vous pourrez moduler sous certaines conditions) en fonction de la durée prévisible du chantier et aux dates que vous souhaitez (date de paiement de vos fournisseurs par exemple), la Caisse des Dépôts verse tout ou partie du prêt à hauteur de vos besoins et à l’issue du préfinancement, le prêt à long terme commence.
Conditions pour chaque type de prêts :
Les différents prêts sont accordés en fonction des conditions de ressources de vos futurs locataires qui ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources qui sont modifiés chaque année et sont fixés en fonction de différents critères : la localisation et le type du logement, la situation familiale du demandeur.
Pour en savoir plus sur les conditions de ressources du locataire : Tout savoir sur les conditions de ressources du locataire.
Le PLS (Prêt Locatif Social) :
Opérations éligibles :
- Construction (avec ou sans acquisition de terrain): l’acquisition en Vefa et l’acquisition (avec ou sans travaux) de logements locatifs sociaux individuels ou collectifs et de logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs ;
- Acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux.
Le montant d’un prêt PLS doit obligatoirement représenter au moins 50 % du prix de revient de l’opération. Il est possible de le compléter avec un prêt complémentaire au PLS.
Durée du prêt :
- 40 ans maximum pour la construction
- 50 ans maximum pour la partie foncière (acquisition du terrain)
- jusqu’à 60 ans pour la partie foncière (acquisition du terrain) dans le cas d’opérations agréées au titre des années 2014 à 2017 dans les zones A et B1
Durée ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans
Taux : 1,86 % (au 1er Aout 2016)
Le Prêt complémentaire au PLS :
Il est possible de compléter un prêt PLS avec un prêt complémentaire pour finaliser une opération dans la limite de 49 % de son coût total (minoré des fonds propres, subventions et prêts divers) au même taux que le PLS.
Durée du prêt : 40 ans maximum
Le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) :
Opérations éligibles :
- Construction (avec ou sans acquisition de terrains) de logements à usage locatif ;
- Acquisition (avec ou sans travaux) de logements à usage locatif ;
- Acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs.
Durée du prêt :
- de 5 à 35 ans maximum pour la construction
- 50 ans maximum pour la partie foncière (acquisition du terrain)
Taux : 2,15 % (au 1er Aout 2016)
L’éco-prêt logement social (éco-PLS)
Opérations éligibles :
Les opérations d'amélioration énergétique des logements sociaux, notamment les immeubles achevés avant 1948, ayant fait l'objet d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Durée du prêt : 5 à 25 ans maximum
L’Eco-prêt est accordé dans la limite de 16 000 € par logement et bénéficie d'un taux à 0%.
Il peut être complété par un prêt à la réhabilitation (PAM) dans le cadre d’une offre globale de réhabilitation.
Le prêt Anti-Amiante
Opérations éligibles :
Les opérations de réhabilitation et de réhabilitation lourde pour les logements sociaux dans le cadre du traitement de l'amiante.
Durée du prêt : 5 à 25 ans maximum
Le prêt Anti-Amiante est accordé dans la limite de 10 000 € par logement.
Le taux varie en fonction de la durée du prêt :
- de 5 à 15 ans : taux à 0%
- de 16 à 20 ans : taux à 0,30%
- de 21 à 25 ans : taux à 0,5 %
Il peut être complété par un prêt éco-PLS dans le cadre d’une offre globale de réhabilitation.
Le PAM (Prêt à la réhabilitation)
Opérations éligibles :
Les travaux :
- d’amélioration en continu du patrimoine ;
- d’amélioration de la vie quotidienne des habitants et de la résidence, dont les travaux de mise aux normes d’accessibilité ;
- de réhabilitation et de renouvellement d'éléments (du système de chauffage, de production d'eau chaude, d'isolation, etc...) ;
- de réhabilitation lourde ;
- de rénovation énergétique, en complément d’un Eco-PLS.
- de traitement de l’amiante en complément d’un prêt anti-amiante
Durée du prêt :
- de 5 à 10 ans maximum pour l’amélioration en continu du patrimoine et de la résidence
- de 5 à 25 ans maximum pour les travaux de réhabilitation
- de 26 à 35 ans maximum pour les travaux de réhabilitation lourde
Durée ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans
Formalités :
Pour en savoir plus sur les prêts aidés et afin d'en bénéficier, vous devez complétez un dossier de demande de prêt, disponible sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : https://www.prets.caissedesdepots.fr/-bailleurs-sociaux-.html.
En effectuant des travaux dans un logement, vous pouvez également bénéficier de plusieurs aides financières.
Pour en savoir plus :
- Détails
En rénovant un logement, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides :
Les aides financières de l’ANAH : Agence Nationale de l’Habitat :
L’Anah propose un accompagnement et des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs qui engagent des travaux importants de réhabilitation de leurs logements SOUS CERTAINES CONDITIONS A RESPECTER.
Les aides financières de l’Anah :
- Travaux pour pouvoir mettre votre bien immobilier en location
- Travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre bien immobilier
- Assistance par un prestataire spécialisé pour le projet de travaux de rénovation ou d’amélioration
- Travaux dans le cadre d’un logement social
- Aide de Solidarité Ecologique (ASE)
En savoir plus : Les aides financières de l'ANAH
L’exonération de la taxe foncière :
Les collectivités locales peuvent proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l’objet, par les propriétaires bailleurs de logements, réalisant des travaux d’économie d’énergie.
En savoir plus : L'exonération de la taxe foncière
Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie :
Depuis novembre 2009, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux d'efficacité énergétique, sous certaines conditions.
En savoir plus : La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie
Les aides des collectivités locales :
Certaines collectivités : régions, départements, intercommunalités, communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
En savoir plus : Les aides des collectivités locales
Le taux de TVA réduit :
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et destiné à usage d'habitation bénéficient de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduits, sous certaines conditions.
En savoir plus : Le taux de TVA réduit