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Durant la vie de vos biens, vous pouvez augmenter vos loyers mais attention, cette démarche est relativement encadrée.
3 types d'augmentation existent :
- Révision du loyer : chaque année et pour un même contrat (en cours de bail), vous pouvez réviser le loyer dans la limite de l'indice de référence des loyers, publié par l'INSEE.
- Majoration du loyer : lorsque vous améliorez le logement et pour un même contrat (en cours de bail), notamment par des travaux. Plus d'information sur l'avenant au bail pour majoration du loyer suite à la réalisation de travaux d'amélioration.
- Augmentation du loyer : lors du renouvellement du bail, quand le loyer est sous-évalué par rapport aux biens comparables dans le voisinage.
Références :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 17 (voir le texte)
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - Article 9 (voir le texte)
Augmentation du loyer :
a) Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
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Lors d'un contrat de bail professionnel pour une durée minimum de 6 ans, vous ne pouvez pas augmenter le montant du loyer, sauf si une clause le prévoit, à défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail.
Le bailleur pourra modifier le montant du loyer seulement lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail professionnel.
Cependant, en cours de bail, le loyer peut faire chaque année l'objet d'une révision, en fonction d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au contrat. Cette clause de révision du loyer doit mentionner l'indice de référence choisi pour vous permettre de réviser le loyer dans la limite de cet indice : indice de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié par l'INSEE : Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 57 A.
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques, correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du produit intérieur brut en valeur.
L'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé pour les baux conclus depuis cette date le 1er septembre 2014.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564.
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L’assurance de prêt immobilier, définie dans le Code des Assurances sous l’appellation “assurance emprunteur”, appelée aussi Assurance Décès Invalidité.
Elle permet aux emprunteurs d'assurer le paiement des échéances du prêt immobilier souscrit selon les garanties choisies.
Cette assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire vis-à-vis de la loi, mais elle est imposée dès lors que vous contractez un prêt immobilier compte tenu que les banques et les établissements prêteurs exigent d’être couverts en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Quelles sont les garanties proposées lors de la souscription d'une assurance emprunteur?
On retrouve plusieurs garanties proposées qui peuvent être librement choisies par l’emprunteur :
- Garantie Décès : elle intervient si l’emprunteur vient à décéder et elle prend en charge alors le capital restant dû.
- Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : en cas d’incident ou de maladie, si l’emprunteur ne peut effectuer les 5 actes de la vie courante (se laver, s’alimenter, se déplacer…), alors l’assurance prend en charge les remboursements du prêt immobilier.
- Garantie Invalidité Permanente Totale : en cas d’accident, un médecin spécialiste vient expertiser l’emprunteur et prend en compte le taux d’invalidité fonctionnelle (de la vie courante) et le taux d’invalidité professionnelle. Ces deux taux vont définir un taux d'invalidité, ce taux est décrit dans toutes les conditions générales. Afin de bénéficier de cette garantie, le taux d'invalidité doit être supérieur à 66%, toutefois vous pouvez choisir de diminuer ce taux d'invalidité à 33 % et ainsi être mieux assuré. Vous pouvez également compléter cette garantie avec la Garantie Invalidité Permanente Partielle.
- Garantie Incapacité Temporaire de Travail : en cas d’arrêt maladie prolongé (souvent après une franchise de 90 jours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos mensualités par l’assureur. Attention sont exclues certaines maladies, notamment les problèmes de dos (lombalgies) ou les problèmes psychologiques (dépression).
- Garantie Perte d’Emploi : garantie en option qui vous couvre en cas de licenciement vous permettant d'être plus serein financièrement lors de la recherche d'un nouvel emploi.
A savoir que plus vous augmenter vos garanties, plus le coût de l'assurance sera élevé.
Combien coûte l'assurance emprunteur ?
Le coût de votre assurance emprunteur est déterminé selon plusieurs facteurs de risques que l'assureur va évaluer.
Les principaux risques pris en compte sont :
- L’âge
- L’état de santé : maladie chronique, allergie, opérations ou importants problèmes de santé antérieurs, traitement en cours…
- L’hygiène de vie : fumeur ou non-fumeur, pratique régulière de sports extrêmes…
- La situation professionnelle : métier à risques, déplacements professionnels fréquents, activité professionnelle comportant un travail manuel important...
- Le montant et la durée du prêt
A savoir que plus les risques sont faibles, moins le coût de votre assurance sera élevé.
Comment contracter une assurance emprunteur ?
Vous pouvez choisir de contracter votre assurance emprunteur soit :
- Dans votre banque ou établissement prêteur ;
- Auprès d’un assureur individuel ou externe au groupe bancaire ou établissement prêteur, on parle alors de délégation d’assurance. Cette solution impose que l’assurance individuelle de votre choix soit acceptée par votre banque ou établissement prêteur et proposer les mêmes garanties d’assurance.
Généralement, souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur externe à votre banque ou établissement prêteur est plus intéressant car les primes d’assurances sont bien plus faibles, toutefois lors de la souscription du prêt la banque ou établissement prêteur ont tendance à l'imposer à la souscription du prêt.
Renégocier son contrat d'assurance emprunteur :
Depuis le 1er janvier 2018 suite à l’amendement « Bourquin », vous avez la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur de votre prêt immobilier auprès d’autres compagnies d’assurances, déjà valable pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017.
Pour souscrire une assurance auprès d’une autre compagnie, cela est possible à la date anniversaire de votre contrat d’assurance, pensez à résilier au moins 2 mois avant le contrat en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Téléchargez le modèle de lettre de résiliation assurance emprunteur d'un prêt immobilier.
Concrètement, vous pourrez signer des contrats d'assurance ailleurs que dans votre banque, à des prix souvent bien plus avantageux, même si votre prêt immobilier a été contracté il y a plusieurs années, à condition de pouvoir apporter à la banque un contrat d’assurance emprunteur comportant des garanties équivalentes.
Textes de référence :
Code de la consommation - Article L313-30 modifié par Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 10 (V) (voir le texte).
Code des assurances - Article L113-12-2 modifié par Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 10 (V) (voir le texte).
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Vous cherchez un bien à acheter pour le mettre en location, Logeva vous apporte ses conseils pour réussir votre investissement :
Prenez le temps d'étudier votre projet :
Dans quel but vous souhaitez louer ce bien : pour une location permanente ou saisonnière.
Sélectionner attentivement le secteur géographique du bien immobilier afin d’être sûr que celui-ci sera louer facilement : définir la zone, la proximité avec les commerces, les axes routiers, les bassins d’emplois… ou avec les stations de ski, les villes touristiques…
Définir votre projet :
Calculez vos possibilités d’investissements : quel type de financement, éligibilité au dispositif Pinel, possibilité de bénéficier d’aides financières…
Définissez les éventuels travaux à réaliser pour la mise en location de votre bien immobilier et étudiez le coût.
Etudiez très attentivement les tarifs de location des secteurs choisis et s’il y a de la demande pour la location.
Calculer le rendement de votre bien en location :
Faites une estimation du rendement de votre future location afin de vous assurer que celle-ci soit rentable pour vous et sous quelles conditions, par exemple si vous décidez de créer un logement social ou s’il s’agit de location saisonnière.
Calculez et estimez également les différentes charges que la location va engendrer (taxe foncière, frais de gestion, régime d’imposition, etc…).
Etudiez les risques de cet investissement :
Louer son bien immobilier est très avantageux financièrement à condition de s’être bien renseigné sur les contraintes et les possibilités de minimiser les risques.
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour vous garantir les risques de la location, notamment les impayés de loyers, en souscrivant des assurances GLI ou VISALE.
Mais également en termes de gestion, vous pouvez réaliser vous-même les démarches, notamment grâce à Logeva, ou vous faire assister, pour cela vous pouvez faire appel à des professionnels (expert-comptable, agence immobilière pour la location…).
La sélection de votre bien immobilier pour la location :
Lorsque vous avez étudié l’ensemble des avantages et des contraintes liés à la location, vous pouvez alors sélectionner un bien immobilier correspondant à vos attentes et en minimisant les risques.
Choisissez votre ou vos locataires :
Vous avez un bien immobilier à mettre en location, maintenant vous devez faire une offre de location et sélectionner vos futurs locataires.
Prenez le temps d’étudier leur situation familiale et financière afin de vous prémunir des risques, notamment en cas d’impayé de loyers ; pour cela vous pouvez exiger plusieurs documents de la part du locataire, voir la liste des justificatifs.
Vous avez également la possibilité de faire appel à une agence immobilière qui fera ces démarches pour vous, mais cela à un coût financier.
Etablir le contrat de bail et suivre la gestion :
Vous avez sélectionné un locataire, dès lors vous devez effectuer plusieurs démarches et suivre la gestion : établissement du contrat de bail, état des lieux, quittances de loyers, régularisation de charges…
Logeva vous propose des modèles de documents pour effectuer vous-même la gestion de votre location.
Sinon, vous pouvez mettre votre bien en location par une agence immobilière qui se chargera de ces démarches, mais à savoir que le coût de cette gestion est onéreux.
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Dans le cadre de la mise à disposition de notre guide de la gestion locative, retrouvez les informations sur l'achat d'un bien.
- Conseils pour acheter votre bien immobilier ;
- Calcul de l'amortissement, mensualités de votre prêt immobilier en fonction du montant emprunté, de la durée de remboursement et des taux d'intérêts ;
- Trouver un bien immobilier à l'achat ;
- Assurance prêt immobilier.
Vous trouverez également des informations dans les modèles de documents.
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Les démarches à effectuer par le bailleur lors du départ du locataire :
✔ Dès l'avis de départ du locataire, demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation pour l'année en cours. En cas de non transmission, prévenir le service des impôts de son départ pour ne pas en être redevable.
✔ Effectuer l'état des lieux le jour de la restitution des clés
✔ Demander au locataire sa nouvelle adresse pour lui faire suivre le dépôt de garantie mais aussi, dans le cas où vous devriez le contacter si celui-ci n'a pas payer la taxe d'habitation dont il est redevable ou toutes autres éléments.
✔ Assurez vous que votre locataire a bien effectué les démarches, suite à son départ, auprès des fournisseurs d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone. A savoir que le bailleur n'a aucune démarche à effectuer auprès de ces organismes, c'est à la charge du locataire.
✔ Signaler le départ du locataire au service des impôts dont dépend le logement, notamment pour vous assurez de ne pas avoir à payer la taxe d’habitation à la place de votre locataire.
✔ Restituer le dépôt de garantie dans un délai de :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme,
- 2 mois dans les autres cas.
✔ Effectuer la régularisation des charges : les provisions de charges versées par le locataire pendant l’année doivent être régularisées, pensez à la quote-part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est aussi récupérable (au prorata au temps d’occupation du logement par le locataire)
- à savoir que 20% du montant du dépôt de garantie peut être conservé jusqu'à la régularisation des charges de la copropriété. La différence devra être restituée.
✔ Préparer l'entrée du locataire suivant :
- le bailleur est en droit de demander au locataire d'autoriser les visites du logement, lors de la remise en location ou de la vente, la loi précise que ces visites ne peuvent pas excéder 2 heures par jour, ni avoir lieu les jours fériés : Article 4 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (voir le texte).
Téléchargez le modèle d'attestation de fin de bail.
Téléchargez le modèle de lettre sortie du locataire.
Vous trouverez également des informations dans les modèles de documents.
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Dans le cadre de la mise à disposition de notre guide de la gestion locative, retrouvez les informations sur la gestion du locataire pendant la durée du contrat.
- Augmenter le loyer : différentes possibilités d'augmenter le loyer
- Révision du loyer : la révision du loyer permet d'augmenter le loyer pendant la durée de location
- Régularisation des charges
Vous trouverez également des informations dans les modèles de documents.
- Détails
Dans le cadre de la mise à disposition de notre guide de la gestion locative, retrouvez les informations sur l'entrée du locataire.
- Rédaction du contrat de location/bail : éléments obligatoire ou interdits dans les contrats de location
- Clauses du contrat de location : clauses facultatives applicables au baux
- Durée : durées applicables aux baux de location
- Charges locatives : présentation des différents modes de perception des charges locatives
- Encadrement des loyers
Vous trouverez également des informations dans les modèles de documents.
Guide en cours de rédaction, merci de votre indulgence.
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Augmentation du loyer L'IRL Calculer la révision de votre loyer Historique de l'indice de référence
Le coût de la vie et le prix de l’immobilier évoluent. Il est donc bon à savoir qu'il est possible de réévaluer les loyers de ses logements afin qu'ils correspondent à la réalité. Pour encadrer ces hausses de loyers, l’INSEE défini trimestriellement un indice, la limite maximum d'évolution (voir l'historique de l'indice de référence des loyers). Par ailleurs il est important de noter que plusieurs termes peuvent être utiliser pour la révision du loyer : réévaluation du loyer, revalorisation du loyer ou encore indexation du loyer.
Qui peut réviser son loyer ?
La révision du loyer est une décision prise par le propriétaire, à condition que le bail / contrat de location signé avec le locataire le prévoit.
Pour ajouter une clause de révision de loyer, reportez vous à notre aide sur la rédaction des clauses de votre contrat de location.
Quand ?
Cette révision se fait à la date précisée dans le contrat de location ou à défaut à sa date d’anniversaire.
Vous devez envoyer un courrier pour avertir votre locataire avant de l'appliquer. Téléchargez notre modèle de lettre de révision du loyer.
Comment définir et calculer la révision du son loyer ?
Tout d'abord, il faut que votre contrat de location stipule bien la possibilité de réviser le loyer. Si vous êtes en train de rédiger votre contrat, référez vous à notre aide.
Pensez à prévenir votre locataire de l'évolution de son loyer en lui envoyant un avis d'échéance avec le nouveau loyer et le détail du calcul.
Si la date d'évolution du loyer tombe en cours de mois, vous pouvez découper votre mois au prorata des deux loyers.
Il vous faut prendre le dernier indice de révision des loyers connus par rapport à celui mentionné dans votre contrat de location (si c'est le 3e trimestre 2010 qui est mentionné dans votre contrat, pour faire le calcul l'année suivante, il vous faudra pendre le 3e trimestre 2011).
Calculez le nouveau loyer
Nouveau loyer =
Indice de référence des loyers du trimestre concerné / Indice de référence des loyers du même trimestre l'année précédente x Loyer en cours
Exemple :
Mon contrat de location a été signé le 1e juin 2010, le loyer est de 1000€.
1. Je définis ma clause de révision dans mon contrat de location :
- La date de révision au 1e juin de chaque année
- L'indice de référence au 1e trimestre 2010, soit 117,81.
2. Je révise mon loyer l'année suivante :
- Indice de référence des loyer du 1e trimestre 2011: 119,69
- Je calcule : 119,69/117,81x1000€=1015,96€
- Mon nouveau loyer est de 1015,96€
Si la révision avait été définie en cours de mois, par exemple le 16, le loyer aurait été de
- Du 1e au 15 : 1000x15/30* = 500
- Du 16 au 30 :1015,96*15/30 = 507,98
Le loyer du mois de juin 2011 aurait donc été dans ce cas de 1007,98 €.
- : 30 étant le nombre de jours au mois de juin.
Rattrapage de révision
Attention, pour toutes les révisions effectuées à compter du 27 mars 2014, la loi Alur est entrée en vigueur. Vous pouvez donc uniquement appliquer une révision qui aurait du être mise en place dans les 12 mois précédents (voir date d'application de la révision du loyer dans le bail, normalement date d'anniversaire). L'application de la révision n'est pas rétroactive, aucun rattrapage n'est possible.
Si vous n'avez pas révisé votre loyer pendant plusieurs années, vous êtes autorisé à le faire et ce jusqu’à 5 ans en arrières selon l’article 2277 du Code civil, à condition que la révision du loyer soit bien mentionnée dans votre contrat de location.
Révision du loyer pour les baux professionnels
Les baux professionnels ne sont pas soumis à la même réglementation que les baux d'habitation pour le logement. Les contraintes sont moindre et il est possible d'appliquer différents Indices. Pour plus d'information, voir
- l'article concernant la révision de loyer pour les baux professionnels
- l'article concernant la révision de loyer pour les baux commerciaux.
Automatiser la révision de votre loyer
Logeva peut réviser votre loyer avec vous grâce à un assistant qui va déterminer à quel moment vous pouvez réviser le loyer selon le contrat de location et la dernière révision. Il vous propose ensuite le nouveau loyer ainsi que la date d'application.
Logeva vous aide également à :
- générer et envoyer par email vos avis d'échéance et quittances de loyer à votre locataire, chaque mois, automatiquement et gratuitement,
- intégrer les revenus locatifs révisés dans votre tableau de bord financier afin de suivre la rentabilité de votre bien.
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Constitution du bail, entrée dans les locaux
- Imputer tout ou partie des charges de constitution du dossier et d’établissement du bail ou de l’état des lieux au locataire
- Imposer le moyen de paiement au locataire
- Obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur
- Interdire au locataire de demander des travaux de remise en état ou de réparation lors de son entrée dans les lieux
Habitation, jouissance du bien
- Demander au locataire de laisser un accès permanent au bailleur pour n’importe quel motif.
- Interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ou limiter le nombre d’occupants
- Interdire au locataire de domicilier une activité professionnelle dans les locaux (libérale, artisanale, commerciale ou industrielle)
- Interdire au locataire l'exercice d'activités politiques, syndicales, associatives ou confessionnelles
- Pouvoir modifier la consistance des locaux sans recours du locataire
- Demander au locataire de payer des frais pour l’envoi d’avis d’échéance ou quittance
- Exclure de la responsabilité du bailleur, l’arrêt ou le disfonctionnement des matériels et installations du logement et immeuble
- Autoriser le bailleur à effectuer des saisies sur salaire du locataire auprès de son employeur en cas de non-paiement
- Interdire au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours
- Diminuer ou supprimer des prestations prévues au contrat
- Obliger le locataire en vue de la vente ou de la location à laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
Résiliation, expulsion
- Prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue dans la durée normale du bail
- Prévoir la résolution de plein droit pour motif autre que non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs
- Demander au locataire de prendre en charge l’ensemble des frais si une procédure était lancée contre lui.
- Interdire au locataire de demander un délai pour évacuer les lieux en cas d’expulsion
- Imposer au locataire des heures de restitution des clés contre commencement d’une nouvelle période ou frais
- Demander par avance au locataire à effectuer des remboursements au titre des réparations locatives, faits sur la base d'une estimation unilatérale du bailleur
- Demander au locataire de répondre des dégradations survenues au cours de son occupation sauf si elles résultent de cas de force majeur
- Permettre au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel
- Demander de payer intégralement le loyer et charges pour tout mois commencé
- Demander au locataire de payer au bailleur les mois non courus lors de sa résiliation
Veuillez noter qu’il s’agit d’une large sélection mais en aucun cas pas de l’ensemble des clauses interdites.