- Détails
Pour les logements locatifs sociaux, les ressources du locataire, lors de son entrée dans les lieux, sont soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer fiscal, de la situation du bien et du niveau de loyer pratiqué (il en existe trois : intermédiaire, social et très social). En effet, les logements sociaux, les loyers, tout comme la désignation des locataires, sont soumis à des règles fixées par l’Etat.
L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), le montant des plafonds de ressources est modifié chaque année.
Les plafonds de ressources sont fixés en fonction de différents critères : la localisation et le type du logement, la situation familiale du demandeur et selon les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné.
Pour connaître la zone de localisation du logement :
Les plafonds de ressources du locataire sont les suivants : Pour année 2018
Paris et communes limitrophes :
Pour information, les communes limitrophes à Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
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Prêt locatif social (PLS) |
Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014 |
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|---|---|---|---|
| Nombre de personnes à loyer | en Zone A et A Bis | en Zone A Bis | En Zone A |
| 1 personne | 30 360 € | 37 126 € | 37 126 € |
| 2 personnes (sans personne à charge) | 43 375 € | 55 486 € | 55 486 € |
| Jeune couple (sans personne à charge) | 35 688 € | 55 486 € | 55 486 € |
| 3 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 35 688 € | 72 737 € | 66 699 € |
| 4 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 71 016 € | 86 843 € | 79 893 € |
| 5 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 84 496 € | 103 326 € | 94 579 € |
| 6 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 95 076 € | 116 268 € | 106 431 € |
| Par personne supplémentaires | + 10 595 € | 12 954 € | + 11 859 € |
Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) :
| Nombre de personnes à loyer |
Prêt locatif social (PLS) |
Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014 en Zone B2 |
|---|---|---|
| 1 personne | 30 360 € | 30 260 € |
| 2 personnes (sans personne à charge) | 43 375 € | 40 410 € |
| Jeune couple (sans personne à charge) | 54 544 € | 40 410 € |
| 3 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 54 544 € | 48 596 € |
| 4 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 65 334 € | 58 666 € |
| 5 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 77 344 € | 69 014 € |
| 6 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 87 035 € | 77 778 € |
| Par personne supplémentaires | + 9 698 € | + 8 677 € |
Autres régions :
| Nombre de personnes à loyer |
Prêt locatif social (PLS) |
Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014 en Zone B2 ou C |
|---|---|---|
| 1 personne | 26 395 € | 27 234 € |
| 2 personnes (sans personne à charge) | 35 248 € | 36 368 € |
| Jeune couple (sans personne à charge) | 42 389 € | 36 368 € |
| 3 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 42 389 € | 43 737 € |
| 4 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 51 173 € | 52 800 € |
| 5 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 60 200 € | 62 113 € |
| 6 personnes OU 1 personne + 1 personne à charge | 67 486 € | 70 000 € |
| Par personne supplémentaires | + 7 567 € | + 7 808 € |
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869.
Pour en savoir plus : Location sociale
- Détails
En tant que bailleur social,
vous pouvez bénéficier de plusieurs garanties pour vous apporter sécurité et simplicité pour la location de votre logement :
- Le paiement du dépôt de garantie ;
- La garantie du paiement des loyers et des charges ;
- La remise en état du logement en cas de dégradation ;
- La gestion locative assurée grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association) qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail, ce dispositif est appelé « l’intermédiation locative » ;
- La possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail.
Le paiement du dépôt de garantie
La garantie LOCA-PASS
L'avance loca-pass est un prêt accordé au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le bailleur. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier.
Quelles conditions ?
Pour en bénéficier, le logement doit être la résidence principale du locataire.
La garantie loca-pass s'adresse :
- à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole (pour un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole, celui-ci peut bénéficier de l’avance agri-loca-pass) ;
- aux jeunes de moins de 30 ans, sous conditions qu’il soit :
- en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
- ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
- ou en recherche d'emploi,
- ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),
- ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
- obtenu une autre avance ou garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement ;
- ou déposé auprès d'un autre organisme Action Logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement ;
- ou obtenu une aide de même nature accordée par le FSL (fonds de solidarité pour le logement) - ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Quelles démarches ?
Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
Le montant de l'aide s'élève au maximum à 500 €.
Le recouvrement des créances :
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro dont le remboursement est fait par le locataire qui doit commencer le remboursement 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.
En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail ou en cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
La garantie FSL : fond de solidarité pour le logement
Le fond de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés, par exemple la prise en charge du dépôt de garantie lors de l’arrivée dans un logement ou le paiement de factures (électricité, gaz, eau, …) afin de faciliter le maintien. Il s’agit d’un dispositif national géré au niveau départemental.
Quelles conditions ?
Les aides du FSL s'adressent :
- au locataire et sous-locataire,
- au propriétaire occupant,
- à la personne hébergée à titre gracieux,
- au résident de logement-foyer.
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes : aides au logement, allocation de rentrée scolaire (ARS) et allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution.
Quelles démarches ?
Selon votre situation, vous devez vous adresser à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou aux services du département.
La garantie du paiement des loyers et des charges :
Il existe plusieurs dispositifs pouvant garantir le paiement du loyer (hors intermédiation locative), notamment les garanties Visale et Loca-pass qui servent de caution au bailleur au bénéfice du locataire. Elles viennent avancer les loyers et charges dus par le locataire en cas de difficultés de celui-ci. Ce dernier devra alors rembourser les sommes avancées au bailleur.
Ces deux dispositifs d'aide visent à garantir le paiement des loyers et charges de la résidence principale et sont attribuées sous certaines conditions.
La garantie LOCA-PASS
La garantie loca-pass est une caution accordée au locataire par Action Logement (exemple : 1 % Logement). Elle permet de régler les dettes de loyer et des charges au bailleur ; elle fait office de caution du locataire en cas de difficultés budgétaires temporaires.
Cette garantie couvre les loyers et les charges pendant 3 ans à partir de la date d'effet du bail.
Quelles conditions ?
Pour en bénéficier, le logement doit être la résidence principale du locataire.
La garantie loca-pass s'adresse :
- à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole (pour un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole, celui-ci peut bénéficier de l’avance agri-loca-pass) ;
- aux jeunes de moins de 30 ans, sous conditions qu’il soit :
- en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
- ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
- ou en recherche d'emploi,
- ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),
- ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
Pour pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
- obtenu une autre avance ou garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement ;
- ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement ;
- ou obtenu une aide de même nature accordée par le FSL (fonds de solidarité pour le logement) ;
- ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Quelles démarches ?
En cas de loyers et/ou charges impayés, le bailleur adresse une mise en demeure de payer au locataire.
Si cette mise en demeure reste sans effet, il demande à l'organisme d'Action Logement de mettre en œuvre la garantie loca-pass. L'organisme d'Action Logement paie au bailleur les sommes dues, jusqu'à 9 mois de loyers et charges, déduction faite des aides au logement, et dans la limite de 2 000 € par mois.
Le recouvrement des créances :
Les sommes dues au titre des retards de loyer sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire.
La garantie VISALE
Quelles conditions ?
- Le logement
Le logement doit être la résidence principale du locataire et appartenir au bailleur, il peut être loué vide ou meublé. Les ressources du locataire sont prises en compte.
Le logement social loué ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…).
A savoir qu’en cas de colocation, cette garantie doit être individualisée pour chaque colocataire.
- Le locataire
- doit être un jeune de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, en recherche de logement dans le parc privé ;
- ou salarié (avec un contrat de travail d’une durée minimale d’un mois) de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé hors agricole en recherche de logement dans le parc privé embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de travail ;
- ou un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
Quelles garanties ?
Ce dispositif garanti gratuitement sur les éventuels impayés locatifs (loyers et charges inscrites au bail y compris leur révision contractuelle ou réévaluation) qui pourraient intervenir au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire, hors dégradations locatives sans l’application de franchise ou de carence (sous réserve que l’impayé soit constitué, déclaré dans les délais et que toutes les obligations inscrites au contrat de cautionnement et acceptées par le bailleur soient strictement respectées).
Quelles démarches ?
Le locataire, avant la signature du bail, doit obtenir un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de bail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.
Le bailleur, sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyer.
Le recouvrement des créances :
Après indemnisation du bailleur par Action Logement, le locataire devra rembourser sa dette directement auprès d’Action Logement, le bailleur social n’aura aucune démarche à effectuer.
La garantie FSL : fonds de solidarité pour le logement
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés, par exemple la prise en charge du dépôt de garantie lors de l’arrivée dans un logement ou le paiement de factures (électricité, gaz, eau, …) afin de faciliter le maintien. Il s’agit d’un dispositif national géré au niveau départemental.
Quelles conditions ?
Les aides du FSL s'adressent :
- au locataire et sous-locataire,
- au propriétaire occupant,
- à la personne hébergée à titre gracieux,
- au résident de logement-foyer.
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes : aides au logement, allocation de rentrée scolaire (ARS) et allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution.
Quelles démarches ?
Selon votre situation, vous devez vous adresser à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou aux services du département.
Les aides au logement
Des allocations et aides au logement versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), qu'il s'agisse de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS, sont destinées aux locataires pour pouvoir payer le montant du loyer (selon leurs conditions de ressources qui ne doivent pas dépasser certains plafonds de revenus).
En tant que bailleur social, vous pouvez demander que ces aides vous soient versées directement.
La remise en état du logement en cas de dégradation :
Le dépôt de garantie
Généralement, un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire (ou par l'intermédiaire d'un tiers) et le montant ne peut être supérieur à un mois de loyer.
A l’entrée dans le logement, il est indispensable d’établir un état des lieux signalant tous les problèmes constatés dans le logement. Au départ du locataire, l’état des lieux de sortie devra être effectuer et sur lequel sera mentionnées les dégradations qui lui sont imputables. À ce titre, le bailleur aura droit à indemnisation.
En outre, lorsque le locataire n'a pas respecté son obligation d'entretien et qu'aucun accord n'a été trouvé pour un dédommagement conventionnel et lorsque le préjudice subi par le bailleur est supérieur au montant du dépôt de garantie, ce dernier est en droit de réclamer au locataire le surplus pour réparations. Une action en justice est également possible afin d’obtenir, en sus, des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’impossibilité de disposer du bien pendant la durée des travaux.
Références : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article 22 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 (voir le texte)
L’intermédiation locative :
Le bailleur a la possibilité de déléguer la gestion locative par l’intermédiaire d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association) qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail, il s’agit alors d’intermédiation locative.
Ce dispositif permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur, il permet aussi de bénéficier de déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 % des revenus locatifs, aux bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté.
Il existe deux formes d’intermédiation locative :
-
la location/sous-location :
Le propriétaire loue son logement à une association agréée par la préfecture pour une durée de trois ans renouvelable.
C’est donc l’association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale). Pour le propriétaire, le paiement du loyer est garanti même en cas de vacance. Elle met ainsi le logement à disposition du locataire qui lui devient sous-locataire, et celui-ci versera alors un loyer ou une redevance à l’association.
Ce dispositif est connu sous le nom de Solibail et est garanti par l'Etat ; il existe d'autres dispositifs similaires à Solibail au niveau local, y compris dans les régions où le dispositif ne s'applique pas.
-
le mandat de gestion :
Le propriétaire fait appel à une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) qui met en relation le propriétaire avec le locataire et établit le bail de 3 ans minimum, directement entre eux (le locataire et le propriétaire).
Les honoraires de cette gestion locative sont facturés au propriétaire (généralement à hauteur de 5 % HT du montant du loyer, hors charges). Pour pouvoir exercer son activité, l’AIVS, en plus d’être agréée par la préfecture au titre de sa mission de gestion locative sociale, doit satisfaire à plusieurs conditions comme la détention d’une carte professionnelle "Gestion immobilière", d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle et d’une assurance responsabilité professionnelle.
De plus, l’AIVS est juridiquement responsable vis-à-vis du propriétaire, elle se charge de garantir les loyers et les charges pour le compte du propriétaire (c’est elle qui paie le propriétaire), et garantie également le logement en cas de vacance et dégradations. Elle peut également proposer un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.
D’autre part, si quelques petits travaux d’amélioration s’avèrent nécessaires et si le propriétaire n’a pas la trésorerie, l’AIVS peut en faire l’avance et la récupérer ensuite sur les loyers. Si des travaux plus importants sont à réaliser, l’agence peut apporter son assistance à maîtrise d’ouvrage.
La possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail :
Dès la fin de la Convention signée avec l’Etat, vous avez la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer votre logement sans aucune formalité à la fin du bail.
Pour en savoir plus : La location sociale
- Détails
En tant que bailleur social, vous pouvez bénéficier d'aides financières ou de financements accordés par l'Etat pour la construction ou la rénovation de votre logement mis en location à des personnes aux revenus modestes, sous certaines conditions.
Il existe plusieurs aides et financements possibles.
Les prêts aidés de l’Etat aux bailleurs sociaux
Pour inciter les propriétaires bailleurs à convertir leur logement privé en logement social, en contrepartie d’un effort sur les niveaux de loyers pratiqués, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de prêts aidés accordés par l’Etat pour la construction ou rénovation de logement social.
Pour en savoir plus : [button style="default" href="/travaux/financements/pret-bailleurs-sociaux.html" target="_self"]Les prêts aidés de l’Etat aux bailleurs sociaux[/button]
Prêt conventionné
Le prêt conventionné classique peut être accordé au bailleur social pour financer des travaux d'amélioration d'un logement existant dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale et que le propriétaire-bailleur signe une convention "APL" (aide personnel au logement) avec l’État.
Pour en savoir plus : Le prêt conventionné
Aides financières de l'ANAH
L’Anah propose un accompagnement et des aides financières aux propriétaires bailleurs qui engagent des travaux importants de réhabilitation de leurs logements SOUS CERTAINES CONDITIONS A RESPECTER.
Pour en savoir plus : Les aides financières de l'ANAH
- Détails
Qu’est-ce qu’une location "étudiante" ?
Une location "étudiante" est un logement meublé exclusivement réservé aux étudiants.
Un étudiant est une personne inscrite dans un établissement d’enseignement post-secondaire. Le propriétaire-bailleur peut demander à l’étudiant de justifier son statut en lui communiquant un certificat de scolarité ou un document attestant de son inscription dans un tel établissement. A savoir que les apprentis en alternance ou les personnes en contrat de professionnalisation ne sont pas des étudiants et ont un statut de salarié, ils ne peuvent donc pas bénéficier du contrat de location étudiant.
Concernant le logement meublé, celui-ci doit disposer de tout le mobilier nécessaire à l'habitation et doit être garni obligatoirement des meubles suivants : un lit, une couette (ou couverture), un dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre (volets ou rideaux), des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur (ou au moins un compartiment de congélation), de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, une table et des chaises, des étagères, des luminaires et du matériel d’entretien.
La plupart des règles s'appliquant à la location étudiante sont identiques à celles concernant la location meublée. Notamment en ce qui concerne les règles de dépôt de garantie, les critères de décence (le logement doit être décent), les règles de fixation, de paiement et de révision du loyer, les règles concernant les charges locatives, la sous-location...
Généralement comme tous les logements en location, les logements étudiants doivent être assurés par le locataire. La particularité est que certaines compagnies d’assurance permettent aux parents d’étendre leur contrat d’assurance habitation au logement étudiant de leur enfant.
Les autres particularités de la location étudiante :
- La durée du bail est de un an mais peut-être réduite à 9 mois, principalement pour faire correspondre les dates de début et de fin de bail avec une année scolaire, de septembre à juin ;
- Le contrat de bail n'est pas tacite de reconduction s'il a été conclu pour une durée de 9 mois, dès la fin du bail si le locataire étudiant et le propriétaire veulent continuer à louer dans les mêmes conditions, ils doivent donc signer à nouveau un bail ;
- La signature du bail, si l’étudiant est mineur, le contrat de bail est mis au nom de l’un ou de ses deux parents ou représentants légaux, qui le signent.
- Le congé donné par le bailleur, son préavis de départ doit être donné au moins trois mois à l’avance, la résiliation donné par le bailleur doit être justifiée (vente, reprise du logement, non-paiement du loyer...), sinon dans le cas d'un bail de 9 mois, le propriétaire-bailleur est assuré de récupérer le logement au terme du contrat sans avoir à donner congé au locataire ni à motiver ce congé ;
- Le congé donné par le locataire, son préavis de départ au moins un mois à l’avance ;
- Le cautionnement, autorisé par le bailleur dans le cas de location étudiante, la majorité du temps ce sont les parents ou représentants légaux de l'étudiant qui se portent garants, il existe aussi une garantie de l'Etat pour les étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement : la "Clé" (caution locative étudiante), pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site : http://www.lokaviz.fr.
A savoir, la caution doit fournir au propriétaire-bailleur des garanties financières suffisantes (avec pièces justificatives) compte tenu que le cautionnaire s'engage à payer les dettes locatives du locataire comprenant : le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives, et les frais de remise en état du logement dégradé. Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels du garant, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire. Pour en savoir plus sur la caution du locataire, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267.
Vous pouvez télécharger nos modèles : acte de caution.
Les revenus de location étudiante, tout comme la location meublée, sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Si ces revenus sont inférieurs à 70 000 euros par an, vous pouvez bénéficier du régime du micro-BIC (micro-entreprise) avec un abattement forfaitaire de 50%. Au-delà de ce seuil, le régime réel s’applique obligatoirement, ce qui vous permet de déduire les charges des loyers encaissés.
En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez mettre vous-même directement en location votre bien immobilier, en respectant les règles et conditions s'appliquant à la location étudiante ou vous pouvez faire appel à une agence immobilière qui se chargera d'effectuer toutes les démarchés liées à la location.
Pour en savoir plus : Les régimes fonciers
Qu'est-ce que le LMNP ?
En tant que bailleur meublé, vous pouvez être considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) si vous louez un ou plusieurs logements meublés et dès lors que :
- aucun membre de votre foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,
- vos recettes locatives sont inférieures à 23.000 € par an
- vos recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
En tant que LMNP, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages fiscaux :
- abattement forfaitaire est de 50 % et vous n'êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes - si vous dépendez du régime fiscal micro-BIC
- déduire de vos recettes toutes les charges et certaines dépenses (possibilité d'amortir l'achat du bien immobilier) liées au logement meublé - si vous dépendez du régimes fiscal réel
- être exonéré d'impôt sur les revenus de la location si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale dans certains cas
- bénéficier d'une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 300 000 €
- récupérer la TVA sur votre acquisition sous certaines conditions
Pour en savoir plus : LMNP - loueur en meublé non professionnel
Références :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (voir le texte).
La liste du mobilier indispensable à la location meublée est définie par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (voir le texte).
Le statut des locations étudiante est régi par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (voir le texte).
Pour en savoir plus : Le contrat de location étudiante La rédaction du bail
- Détails
- Modèle de documents
- Dictionnaire
- Achat d'un bien
- Entrée du locataire
- Vie du locataire
- Départ du locataire
- Départ du locataire
- Congé donné par le bailleur
- Congé donné par le locataire
- Pour une location meublée
- Pour une location vide
- Résiliation : motifs pour préavis réduit
- Dégradation du logement au départ du locataire
- Départ du locataire
- Fiscalité
- Travaux
- Assurances
- Diagnostics immobilier
- Guide pour professionnels
- Détails
La taxe sur les logements vacants est appliquée aux propriétaires-bailleurs dans certaines communes, vous êtes soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par décret.
Dans quelles conditions cette taxe est due ?
Cette taxe est redevable lorsque le logement est vacant depuis au moins un an, selon sa situation géographique et s'il est destiné à usage d'habitation.
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune située en zone tendue, c'est-à-dire appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes : commune de plus de 50 000 habitants ou déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Pour connaître la zone de localisation du logement : connaitre votre zone
Dans certains cas, vous pouvez être dégrevé de cette taxe :
- si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage) et le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement ;
- si le logement est vacant et que l'inoccupation du logement respecte l'une des 3 conditions suivantes :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Montant de la taxe sur les logements vacants :
La taux d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
- 25 % à compter de la 2e année.
A savoir que des frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.
Formalités :
Dans le cas où le logement est vacant ou s'il nécessite des travaux pour être mis en location, vous devez alors envoyer un courrier au centre des impôts du bien concerné.
Télécharger le modèle de lettre : Lettre demande de dégrèvement de la taxe sur les logements vacants
Références :
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (voir le texte)
Code général des impôts, Article 232 modifié par Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V) et modifié par Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 100 (voir le texte)
- Détails
Présentation de la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt s'appliquant à chaque propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Elle est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La taxe foncière est due par tous les propriétaires de biens immobiliers. Un propriétaire occupant devra donc s'acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes : être fixée au sol et présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Calcul de la taxe foncière
La taxe foncière est calculée d'après la valeur locative cadastrale du bien immobilier qui est déterminée par le Service des Impôts à la mise sur le marché du bien immobilier, à cette valeur locative est appliquée un taux d'imposition propre à chaque commune, c'est pourquoi on peut constater une disparité du montant d'imposition pour deux biens de valeur équivalente mais situés dans deux villes différentes. C'est également valable pour des biens de valeur équivalente situés dans une même ville notamment selon leur emplacement.
A savoir qu'en cas de vente en cours d'année, contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière sera calculée au prorata-temporis entre le vendeur et l'acheteur.
À partir de 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties SOUS CERTAINES CONDITIONS.
Exonération ou dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Vous pouvez être exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les biens suivants :
- Biens immeubles = construction nouvelle ou d’une construction existante que vous avez transformé, restauré ou aménagé, : exonération pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.
- Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) : exonération permanente
- Logement économe en énergie : exonération pendant 5 ans
- Locaux d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers : exonération permanente
- Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonération permanente
Pour cela, vous devez faire une déclaration en complétant un formulaire (plusieurs documents cerfa sont disponibles selon votre cas), sauf concernant les bâtiments ruraux où vous n'avez aucune démarches à faire.
Pour pouvez également bénéficier d'une exonération si votre logement destiné à la location est inoccupé. Vous devez alors envoyer un courrier au centre d'imposition du bien concerné et que l'inoccupation du logement respecte les 3 conditions suivantes :
- être indépendante de votre volonté
- avoir une durée d'au moins 3 mois
- concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Pour les propriétés inchangées, vous n’avez aucune démarche à faire. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.
Formalités :
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant toutes les informations d’identification des biens (dont la date d’achèvement des logements) accompagnée de tous les éléments justificatifs demandés.
Télécharger le modèle de lettre : Lettre demande de dégrèvement de la taxe foncière d'un logement vacant
Pour obtenir plus d'informations et télécharger les formulaires vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59.
Pour en savoir plus sur les exonérations, vous pouvez également consulter le site de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) : http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/exoneration-taxe-fonciere.
Références :
Code général des impôts : Articles 1382 (voir le texte)
Code général des impôts - Article 1383 (voir le texte)
Code général des impôts - Article 1388 à 1391 (voir le texte)
Exonération de la taxe foncière pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie :
Vous pouvez également bénéficier d'une exonération de la taxe foncière si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique de votre bien immobilier.
Les collectivités locales, selon accords, peuvent proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l’objet, par les propriétaires bailleurs de logements, réalisant des travaux d’économie d’énergie.
En savoir plus : L'exonération de la taxe foncière
- Détails
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